Le divorce :

Co-habitation

Lorsque vous et votre ex-partenaire n'êtes pas mariés, mais que vous avez vécu ensemble, les sujets à traiter peuvent être similaires à ceux d'un divorce. En outre, les aspects émotionnels peuvent être tout aussi graves. Même si vous avez vécu ensemble sans contrat, il peut y avoir des biens communs. Toutefois, sans mariage ni contrat, vous n'avez pas droit à une pension alimentaire pour époux. Vous n'avez pas non plus le droit de partager la pension de vieillesse ou de demander une pension de réversion. De même, sans mariage, vous ne partagez pas automatiquement la garde légale des enfants.

Lorsque vous mettez fin à votre cohabitation, vous pouvez également avoir besoin de demander au tribunal de prendre une décision temporaire. Cela peut être fait dans le cadre d'une procédure préliminaire ou d'une procédure spéciale fondée sur la garde conjointe et l'absence de consentement entre les parents qui partagent la garde. Dans ce cas, le tribunal peut prendre un accord temporaire sur le droit de visite ou la résidence principale.