l'enlèvement international d'enfants

Contacter l'autorité centrale

La première chose à faire lorsque votre enfant a été enlevé est de contacter l'autorité centrale de votre pays. Celle-ci prendra les premières mesures nécessaires et contactera ensuite l'autorité centrale du pays où se trouve votre enfant.

Les devoirs et les capacités des Autorités centrales sont :

  • Déterminer où se trouve l'enfant ;
  • Empêcher que l'enfant ne soit exposé à de nouveaux dangers ou qu'il ne porte atteinte aux intérêts des parties concernées, en prenant ou en faisant prendre des mesures provisoires ;
  • Veiller à ce que l'enfant soit rendu volontairement ou qu'un accord soit conclu en bonne foi;
  • Si cela s'avère souhaitable, échangez des informations concernant les circonstances sociales de l'enfant ;
  • Fournir des explications générales sur le droit national concernant l'application de la Convention ;
  • Engager une procédure judiciaire ou administrative pour faciliter le retour de l'enfant ou favoriser l'engagement d'une telle procédure, et, si nécessaire, permettre le règlement ou l'exercice effectif du droit de visite ;
  • Fournir une assistance juridique et des conseils juridiques ou promouvoir leur fourniture, y compris l'assistance d'un avocat ;
  • Veiller à ce que soient prises, si nécessaire et approprié, les mesures administratives permettant le retour de l'enfant sans danger Se tenir mutuellement informés du fonctionnement du traité et eliminer le plus grand nombre possible d'obstacles à son application.

Avant que l'autorité centrale de votre pays ne contacte l'autre autorité centrale, elle procédera à entreprendre quelques vérifications :

  • L'âge et la résidence habituelle de l'enfant ;
  • La date à laquelle l'enlèvement a commencé : la date à laquelle le transfert effectif de l'enfant a eu lieu ou la date à laquelle la retenue de l'enfant a commencé ;
  • La relation d'autorité parentale (garde) ;
  • Si il y eut un consentement ou non.

L'Autorité centrale mettra toujours l'accent sur les avantages pour les deux parties, y compris ceux des enfants, et de trouver une solution à l'amiable par la médiation. La manière dont la médiation est organisée diffère selon les pays. Aux Pays-Bas, le Bureau de médiation fait partie de Centre IKO.

Si le parent restant se trouve aux Pays-Bas, vous pouvez utiliser ce formulaire du ministère néerlandais de la Justice pour déposer une demande auprès de l'autorité centrale néerlandaise.

FORMULAIRE NEERLANDAISE 

Nous serons heureux de vous aider à informer l'autorité centrale et à remplir correctement le formulaire. Nous souhaitons vous fournir des informations et des conseils avant et pendant la médiation.

Contacter pour savoir comment nous pouvons vous aider dans votre affaire.