Enlèvement international d'enfants :

Exécution de la décision de retour

La Convention de la Haye oblige également les pays à s'assurer qu'une fois que le tribunal a décidé qu'un enfant doit retourner dans son pays de residence habituelle, l'enfant y sera effectivement ramené.

La décision du tribunal indique le jour où l'enfant doit être rendu ou remis à l'autre parent. La plupart du temps, cette date est fixée à deux semaines après la décision. Si, pendant cette période, le parent fait appel à un tribunal supérieur, cela signifie qu'il peut attendre la décision du tribunal supérieur sans encore devoir rendre l'enfant.

La décision du tribunal de donner au parent ravisseur la possibilité de retourner l'enfant lui-même dépendra des faits de l'affaire, mais aussi des demandes faites par l'autre parent. Les demandes de la procédure de retour doivent donc être choisies avec soin. Si l'enfant revient avec le parent ravisseur et vit ensuite avec lui, l'autre parent a toujours besoin d'un accord de visite ou d'une décision de justice sur le droit de visite dans l'État d'origine pour voir l'enfant. Si l'enfant doit être remis à l'autre parent, le parent ravisseur doit s'assurer d'obtenir un accord de visite.

La décision du tribunal indiquera si l'enfant doit être renvoyé dans un lieu spécifique ou simplemenet dans le pays ou l'enfant avait sa résidence habituelle.

Le tribunal néerlandais ne mentionnera aucune disposition relative au retour en "toute sécurité" de l'enfant dans sa décision, contrairement à d'autres pays comme le Royaume-Uni.

Il n'existe pas, dans le cadre de la Convention de La Haye, de décision préliminaire de retour.

Si au cours de la procédure devant le tribunal néerlandais, le tribunal pense qu'il y a une chance que le parent ne coopère pas avec les visites de l'enfant par l'autre parent au cours des prochaines semaines jusqu'à la décision du tribunal, ou si le tribunal pense que le parent pourrait ne pas vouloir exécuter la décision de retour, le tribunal peut confier la garde de l'enfant temporairement à une organisation néerlandaise de protection des enfants. Si nécessaire, cette organisation peut décider de retirer l'enfant de la maison où il vit, afin d'assurer son retour si c'est la décision du tribunal.

La Convention de La Haye oblige les États à prendre toutes les mesures pour préparer le mineur à l'exécution ordonnée de la décision de justice. Cela peut être difficile si le parent ravisseur ne coopère pas et s'il y a un risque que l'enfant soit à nouveau enlevé ou qu'il disparaisse tout simplement.

Si le parent ravisseur ne coopère pas au retour de l'enfant,

La loi néerlandaise offre plusieurs options pour faire pression sur le parent ravisseur, comme l'assistance de la police, des sanctions ou la mise en détention du parent ravisseur.

Il est important de réfléchir à l'exécution de la décision de retour de l'enfant et aux problèmes qui pourraient en survenir avant de déposer la demande de retour. Veuillez consulter le site de notre cabinet si vous souhaitez nous consulter à ce sujet.