FAQ sur le droit de la famille2020-06-17T14:34:01+02:00

Questions fréquemment posées

Droit de la famille

La diffamation est-elle punissables ?2020-06-19T21:13:04+02:00

Une fausse accusation est punie par l'article. 188 du code pénal néerlandais. Toutefois, le dépôt d'une plainte auprès de la police n'aboutit pratiquement jamais à une condamnation, car il est difficile de prouver que le suspect savait que les allégations étaient fausses.

Mais vous pouvez tenter d'arrêter l'auteur en déposant une plainte pénale pour diffamation ou en engageant une procédure civile.

Lisez notre blog pour plus d'information sur la diffamation.

Avons-nous besoin d'un plan parental ?2020-05-31T21:48:52+02:00

La loi néerlandaise exige que, dans le cas d'enfants mineurs (moins de dix-huit ans), la partie requérante soumette au tribunal un plan parental. Ce plan doit être signé par les deux parties.

Il arrive cependant que les parents ne parviennent pas à un accord ou que la communication à ce sujet ne soit pas possible du tout. Dans ce cas, la partie requérante doit expliquer au tribunal l'absence de plan parental. La partie requérante peut également choisir de soumettre au tribunal sa proposition de version préliminaire du plan parental.

Est-ce que je paierai moins de pension alimentaire si je m'occupe des enfants pendant plus de jours ?2020-06-05T19:58:52+02:00

Oui, aux Pays-Bas, il s'agit de la "remise pour garde". Cette réduction est calculée sur la base du nombre moyen de jours par semaine (vacances comprises) pendant lesquels vous vous occupez des enfants. L'idée est que, ces jours-là, le parent qui paie les frais fixes (école, sport, vêtements, etc.) pour les enfants n'a pas à payer de frais pour les choses quotidiennes comme la nourriture.

Si vous gardez les enfants moins d'un jour par semaine : 5%.
Si vous gardez les enfants 1 jour par semaine en moyenne : 15%
Si vous gardez les enfants 2 jours par semaine en moyenne : 25%
Si vous gardez les enfants 3 jours par semaine en moyenne : 35%

Le minimum est de 5 %, car les parents ont un droit et une obligation l'un envers l'autre et envers l'enfant de veiller à ce qu'il y ait des contacts, et le parent aurait donc pu supporter au moins ce coût.

Des exceptions sont bien sûr possibles. Par exemple, si le parent ayant une entente de garde ou de visite ne remplit pas son obligation de contact avec l'enfant. Dans ce cas, le tribunal pourrait assumer une remise de garde de 0%.

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