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Autre2021-06-30T11:13:13+02:00

 Autre

Nombreux sont nos clients qui traversent des moments difficiles, en raison de violences domestiques, de harcèlement ou encore de fausses accusations, etc. Nous pouvons les aider, grâce à notre expérience en droit pénal, droit des mineurs et droit de la famille. Nous utiliserons tous les moyens possibles pour améliorer la situation. Cela peut se faire en utilisant toutes les possibilités offertes par la procédure de divorce, comme le droit de vivre dans la propriété matrimoniale pour le moment. Nous pouvons utiliser le droit civil ou le droit pénal, pour obtenir une ordonnance restrictive. Ou utiliser le droit des mineurs, pour protéger les intérêts de l'enfant.

Notre cabinet ne choisit pas de défendre uniquement la victime, ou uniquement le suspect présumé.

Quelle que soit votre situation, nous ferons de notre mieux pour prendre en charge vos intérêts.

Faites défiler la page pour en savoir plus sur ces sujets :

  • les questions pour lesquelles nous pouvons vous aider
  • A-Z expliqué
  • FAQ
  • d'autres sites web pertinents
  • nos blogs
  • la jurisprudence sur le harcèlement, la violence domestique, les ordonnances restrictives, etc.

Des questions sur un éventuel cas de harcèlement ?

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Autres questions juridiques

Violence domestique

En cas de violence domestique ou de harcèlement, nous pouvons représenter aussi bien le suspect que la victime. Dans tous les cas, notre assistance peut concerner aussi bien l'affaire pénale que l'affaire civile concernant une ordonnance restrictive ou un changement de l'accord de visite en raison de l'accusation de violence domestique.

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Stalking

Le stalking est le terme englais signifiant le harcèlement systématique d'une personne, qui consiste à la poursuivre, à prendre contact avec elle de manière importune et parfois même à la menacer.

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Ordonnances restrictives

Si vous êtes victime de violence domestique ou de harcèlement, demander au tribunal civil une ordonnance restrictive qui vous offrirez peut être une solution (temporaire). Le tribunal peut interdire à l'agresseur de vous contacter (ainsi que vos enfants), ou de s'approcher de votre domicile, de votre travail ou de l'école des enfants.

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Des questions sur la façon d'obtenir une ordonnance restrictive ?

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En savoir plus sur d'autres questions liées au droit de la famille

A-Z expliqué

Nous souhaitons vous expliquer tous les termes pertinents, tant les termes anglais que les termes néerlandais auxquels vous pourriez être confronté lors de vos entretiens avec votre avocat ou la police. Si quelque chose vous échappe, faites-le nous savoir.

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Questions fréquemment posées

Nous avons répertorié les questions les plus fréquemment posées sur ce sujet avec les antisécheurs. Nous faisons aussi référence à d'autre sources pertinante sur notre site web. Si votre question ne figure pas dans la liste, veuillez prendre contact avec notre cabinet.

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Dans quel délai puis-je obtenir une ordonnance restrictive pour mon ex ?

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Plus d'informations à lire

Sources publiques

Où dois-je signaler la violence domestique ?

Veilig Thuis

www.veiligthuis.nl

Violence domestique, maltraitance des enfants, maltraitance des personnes âgées

Où signaler vos préoccupations ?

Veilig Thuis (Safe Home) est l'organisation néerlandaise que vous pouvez contacter si vous êtes une victime et que vous avez besoin d'aide pour vous sortir d'une situation d'agression. Vous pouvez également les appeler anonymement si vous avez des inquiétudes concernant des personnes que vous connaissez.

L'aide aux victimes aux Pays-Bas

Où s'adresser pour obtenir un soutien, une assistance et des conseils ?

www.slachtofferhulp.nl

Victim Support The Netherlands (Slachtofferhulp Nederland) est une organisation néerlandaise. Cette organisation peut vous apporter un soutien émotionnel après un accident ou une agression.

Ils peuvent également vous expliquer la procédure pénale néerlandaise à l'encontre du suspect. Et il vous dira comment vous pouvez demander une compensation financière au suspect dans le cadre de cette procédure pénale.

Compensation

Dans certains cas, la victime ne peut pas être indemnisée par le suspect de l'agression. Dans ce cas, il existe une possibilité d'obtenir une indemnisation auprès d'un fonds : Schadefonds Geweldsmisdrijven.

Protéger les enfants

Cette organisation peut également vous expliquer comment vous [...]

Nos blogs

Fausses accusations dans un procès familial

Faire une fausse déclaration est un délit pénal si le déclarant savait au moment où il a fait sa déclaration que l'accusation n'était pas vraie (art. 188 du code pénal néerlandais). Dans la pratique, le fait de signaler qu'une personne a fait une fausse déclaration entraîne rarement des poursuites ou une condamnation. Le simple fait qu'un acquittement ait suivi ne signifie pas qu'il y ait eu une fausse déclaration. Il est très difficile pour un procureur d'obtenir les preuves et de demander une condamnation pour fausse déclaration.

Condamnation pénale
S'il y a une condamnation pour la fausse déclaration, le montant de la [...]

La différence entre l'insulte, la diffamation et la calomnie

Ces mots sont souvent confondus, mais n'ont pas la même signification. Permettez-moi de vous donner une brève explication, basée sur le Code pénal néerlandais.

Insulter

L'injure est une infraction pénale. Il peut s'agir d'une injure publique : verbale, dans une lettre ou une image. Il peut également s'agir d'une injure faite à une personne devant elle : oralement ou par une action (par exemple, en crachant au visage de la personne). Enfin, l'injure peut consister à envoyer ou à remettre une insulte par écrit ou par image. [...]

Jurisprudence

Injonction de voirie avec astreinte

Tribunal de district de Hollande du Nord

8 juin 2020, ECLI:NL:RBNHO:2020:4118

Le juge avait donné une chance à l'homme une semaine auparavant. Mais il a violé l'ordonnance restrictive précédente. Aujourd'hui, il reçoit non seulement une injonction de ne pas faire, mais aussi une injonction de ne pas faire, toutes deux assorties d'une amende de 200 euros par jour, avec un maximum de 2 000 euros. En outre, le juge stipule que la femme peut faire appel à la police si l'homme ne respecte pas l'ordonnance de restriction ou l'ordonnance d'injonction dans la rue.

Procédures interlocutoires initiales
Une semaine plus tôt, la femme avait demandé une ordonnance restrictive dans le cadre du premier recours préliminaire [...].

Une grand-mère n'a pas le droit de mettre des photos sur Facebook

Cour de Gueldre

13 mai 2020, ECLI:NL:RBGEL:2020:2521

Dans ce cas, le tribunal a décidé que la grand-mère devait retirer les photos et n'était plus autorisée à en publier de nouvelles. Il a imposé une sanction. La grand-mère a violé le règlement général néerlandais sur la protection des données (RGPD), car la publication des photos n'était pas une activité purement personnelle ou domestique.

Facebook et Pinterest
La mère n'a pas permis à la grand-mère de mettre des photos de l'enfant sur ses comptes Facebook et Pinterest. Le père, qui vit ailleurs, indique qu'il ne veut pas non plus de photos de son fils sur les médias sociaux.

Photos réalisées par vous-même
Grand-mère déclare qu'elle a pris [...]

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