Autre :

Ordonnances de restriction

Si vous êtes victime de violence domestique ou de harcèlement, demander au tribunal civil une ordonnance restrictive qui vous offrirez peut être une solution (temporaire). Le tribunal peut interdire à l'agresseur de vous contacter (ainsi que vos enfants), ou de s'approcher de votre domicile, de votre travail ou de l'école des enfants.

Bien entendu, le tribunal demandera des preuves, de préférence une condamnation antérieure par le tribunal pénal. S'il n'y a pas (encore) de condamnation, d'autres preuves sont possibles. Si les preuves ne sont pas très solides, le tribunal peut décider de demander si la personne poursuivie est prête à déclarer volontairement qu'elle ne vous contactera pas pendant la période suivante. Une telle déclaration est consignée par écrit par le tribunal et vous pouvez choisir d'en informer la police.