{"id":4238,"date":"2022-07-08T21:15:16","date_gmt":"2022-07-08T19:15:16","guid":{"rendered":"https:\/\/familylawyer-thehague.nl\/?p=4238"},"modified":"2025-02-16T21:44:24","modified_gmt":"2025-02-16T20:44:24","slug":"12-months-suspended-imprisonment","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/familylawyer-thehague.nl\/fr\/12-months-suspended-imprisonment\/","title":{"rendered":"12 mois d'emprisonnement avec sursis"},"content":{"rendered":"

Tribunal de district de Gelderland<\/strong><\/h3>\n

1er juillet 2022, ECLI:NL:RBGEL:2022:3355<\/a><\/p>\n

La m\u00e8re a retir\u00e9 sa fille de trois ans de la garde l\u00e9gale du p\u00e8re pendant 14 mois. Elle est maintenant condamn\u00e9e \u00e0 une peine de prison avec sursis et mise \u00e0 l'\u00e9preuve et doit payer des dommages et int\u00e9r\u00eats.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Adresse inconnue<\/strong><\/h3>\n

La m\u00e8re n'est pas revenue apr\u00e8s des vacances avec le mineur \u00e0 l'\u00e9tranger. Elle n'a pas fait savoir au p\u00e8re dans quel pays ils s\u00e9journaient. Elle s'\u00e9tait d\u00e9senregistr\u00e9e aux Pays-Bas. En France, elle avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment omis de se faire enregistrer et n'avait ni compte bancaire ni voiture \u00e0 son nom, dans le but de ne pas \u00eatre facilement retrouv\u00e9e. En cons\u00e9quence, il a fallu un an \u00e0 la police pour la localiser, alors qu'elle s'\u00e9tait \u00e9nergiquement saisie de l'affaire.<\/p>\n

Aucun signe de vie<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal reproche \u00e0 la m\u00e8re d'avoir retir\u00e9 la fille de la garde du p\u00e8re pendant une si longue p\u00e9riode, sans donner aucun signe de vie de la fille pendant cette p\u00e9riode. Le p\u00e8re n'a pas pu maintenir et renforcer son lien avec sa fille pendant cette p\u00e9riode. Ceci est d'autant plus urgent que la fille n'avait que 3 ans et que le processus d'attachement bat son plein \u00e0 cet \u00e2ge. Lors de l'audience, il est apparu clairement qu'\u00e0 aucun moment la femme ne s'est arr\u00eat\u00e9e pour penser aux cons\u00e9quences pour le p\u00e8re et la fille.<\/p>\n

D\u00e9sespoir<\/strong><\/h3>\n

Selon l'avocat de la m\u00e8re, celle-ci a agi par impuissance et d\u00e9sespoir et son comportement ne pouvait \u00eatre s\u00e9par\u00e9 de la relation perturb\u00e9e entre elle et le p\u00e8re.<\/p>\n

Perte de l'autorit\u00e9 parentale<\/strong><\/h3>\n

Apr\u00e8s son arrestation, la femme a perdu la garde de sa fille dans le cadre de la proc\u00e9dure civile. En outre, elle ne voit sa fille que sous surveillance.<\/p>\n

Surveillance de la probation<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a prononc\u00e9 une peine de prison avec sursis de 12 mois, assortie d'une p\u00e9riode de probation de 3 ans. Pendant la p\u00e9riode de probation, la m\u00e8re est tenue de rester en contact avec le conseil de probation et les autres travailleurs sociaux. Le tribunal d\u00e9termine \u00e9galement qu'elle ne peut avoir de contact avec sa fille qu'avec l'approbation du conseil de probation, et ce aussi longtemps que le conseil de probation juge n\u00e9cessaire qu'elle exerce un contr\u00f4le sur ce point. En outre, le tribunal impose un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de 180 heures. Le tribunal estime qu'il est important que la femme re\u00e7oive ces conseils de la part du bureau de probation et des services sociaux, car elle et le p\u00e8re devront continuer \u00e0 vivre ensemble pendant longtemps et la relation entre eux est encore pr\u00e9caire.<\/p>\n

Compensation<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que la femme devait indemniser le p\u00e8re pour un montant de 4 219,90 euros au titre du pr\u00e9judice moral. Il s'agit des frais d'avocat que le p\u00e8re a d\u00fb engager pour pouvoir \u00e0 nouveau exercer son autorit\u00e9 sur sa fille. La femme doit \u00e9galement payer 1 000 euros de pr\u00e9judice moral \u00e0 la mineure elle-m\u00eame. Le p\u00e8re, en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la mineure, avait r\u00e9clam\u00e9 ces dommages et int\u00e9r\u00eats en son nom, car la mineure avait subi un pr\u00e9judice du fait qu'elle avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de contact avec son p\u00e8re pendant une longue p\u00e9riode.<\/p>\n

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Vous pouvez lire plus d'informations sur enl\u00e8vement international d'enfants<\/strong>:<\/p>\n

www.carefulchildrelocation.com<\/a><\/p>\n

Ou lisez notre A-Z<\/a>notre FAQ<\/a> ou notre page sur enl\u00e8vement international d'enfants<\/a>.<\/p>\n