Quelle différence l'âge de l'enfant fait-il lorsqu'il s'agit de la Convention de La Haye et d'une demande de retour de l'enfant dans le pays où il a sa résidence habituelle ?
Article 4 de la Convention
Tout d'abord, l'article 4 de la convention stipule : la convention cesse de s'appliquer lorsque l'enfant atteint l'âge de 16 ans. Même si la procédure a commencé avant que l'enfant ait 16 ans, il n'y aura pas de décision de retour.
Résistance de l'enfant
Deuxièmement, l'âge de l'enfant a de l'importance lorsque l'enfant montre de la résistance contre un éventuel retour. Comme vous le savez, la demande de retour de l'enfant peut être refusée par le tribunal, si :
- L'enfant vit dans ce pays depuis plus d'un an et y a pris racine.
- Le parent qui demande le retour n'avait pas la garde de l'enfant, ou il avait consenti à son déplacement.
- Il existe un risque grave que le retour de l'enfant l'expose à un préjudice physique ou psychologique ou le place dans une situation intolérable.
- si la juridiction constate que l'enfant s'oppose à son retour et que l'enfant est de un âge et une maturitéce qui justifie que son avis soit pris en compte.
Préférence ?
Cette dernière phrase ne signifie pas que l'enfant a le droit de choisir. Le fait d'avoir une préférence pour l'un des pays ne signifie pas nécessairement que l'enfant s'oppose à un éventuel retour. De plus, le tribunal peut essayer d'interpréter les propos de l'enfant, plutôt que de les prendre au pied de la lettre.
Tuteur ad litem
Quand le tribunal estime-t-il qu'un enfant a un âge et une maturité qui justifient que l'on tienne compte de son avis ? Le tribunal peut demander l'avis d'un psychologue. C'est ce qu'on appelle un tuteur ad litem. Il est nommé par le tribunal pour étudier les solutions qui seraient dans l'intérêt de l'enfant. Le tuteur ad litem peut également avoir un avis sur la maturité de l'enfant. Il peut être demandé au tuteur d'indiquer si l'enfant est capable ou non de se forger sa propre opinion. Le fait de vivre dans un autre pays avec un seul des parents pendant un certain temps, au cours d'une procédure judiciaire où les parents ont des intérêts contradictoires, peut amener l'enfant à choisir un camp. Cela peut être le résultat de l'isolement et du sentiment de dépendance vis-à-vis de ce seul parent.
Entretion avec un enfant
La Convention n'exige pas du tribunal qu'il parle au mineur. Cependant, les pays de l'UE (à l'exception du Danemark) sont liés par le règlement Brussel II bis. L'article 11 de ce règlement stipule que dans une procédure judiciaire d'enlèvement, l'enfant doit avoir la possibilité d'être entendu.
Aux Pays-Bas, les tribunaux invitent généralement les enfants âgés de 12 ans et plus à donner leur avis, dans une lettre ou lors d'un bref entretien avec l'enfant. Dans les procédures d'enlèvement, la limite est abaissée à 6 ans et plus. Les parents peuvent demander spécifiquement au tribunal d'inviter leur enfant, s'il a moins de 6 ans. Dans d'autres pays, les enfants sont invités à un plus jeune âge.
Exception pour risque grave
Lorsque le tribunal doit décider si le retour de l'enfant l'exposerait à un préjudice physique ou psychologique ou le placerait dans une situation intolérable, l'âge est également pertinent. Le simple fait que le retour d'un enfant risque de le séparer du parent ravisseur ne signifie pas que la demande de retour doit être rejetée.
De même, le simple fait que l'enfant soit très jeune ne permet pas de tirer cette conclusion. Il doit y avoir d'autres circonstances pertinentes pour conclure qu'il existe un risque grave, comme mentionné précédemment. Un fait pertinent peut être que l'enfant est en phase d'attachement avec le parent dont il peut être séparé, par exemple en raison de l'absence de visa ou de permis de séjour.
Résidence habituelle d'un enfant en bas âge
Le tribunal peut décider que l'enfant doit être renvoyé dans le pays où il a sa résidence habituelle. Il s'agit de l'endroit où, en fait, se trouve le centre de sa vie. Normalement, le tribunal examinera des éléments tels que l'école, les activités, le traitement médical, les liens sociaux, etc. Pour un nourrisson, une approche différente est nécessaire.
Heureusement, il existe un grand nombre de décisions judiciaires antérieures concernant la détermination de la résidence habituelle d'un enfant. Si l'enfant est né dans un certain pays, il peut être pertinent de savoir si les parents avaient au départ l'intention de s'installer dans ce pays, mais il est également pertinent de savoir combien de temps l'enfant a passé dans ce pays jusqu'à la décision de justice, s'il existe des liens culturels avec ce pays ou si l'enfant a la nationalité de ce pays.
Conclusion
Oui, l'âge de l'enfant est très important dans une procédure d'enlèvement d'enfant. Et lorsque l'enfant est un nourrisson, il est encore plus important de déposer une demande de retour le plus tôt possible.
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