Le divorce :

Pension

La loi néerlandaise prévoit la péréquation des pensions en cas de divorce ou de rupture du partenariat enregistré. Lorsqu'il existe un droit à l'égalisation des pensions, chacun des ex-conjoints a droit à la moitié de la créance de pension accumulée pendant le mariage.

En cas de cohabitation, il ne peut y avoir de droit à la péréquation des pensions que si cela a été précisé dans le règlement de l'institution de prévoyance ou dans le contrat de cohabitation.

Les ex-conjoints peuvent choisir de prendre des dispositions différentes concernant les droits à pension dans le cadre d'un accord ou d'une convention de mariage.

S'il existe un droit à l'égalisation de la pension, il doit être mentionné à la caisse de pension dans les deux ans suivant le divorce, au moyen d'un formulaire spécial. Si cela n'est pas fait dans les deux ans, le droit à la pension subsiste, mais il ne peut pas être réclamé à la caisse de pension, mais doit être réclamé directement à l'ex-conjoint.

Le partage équitable d'une pension est un peu plus compliqué lorsque l'on a des dispositions privées pour ses vieux jours, ou si l'on possède une entreprise au lieu d'être employé. Il existe différentes possibilités, que nous allons vous expliquer.