Le divorce :

Pension alimentaire pour le conjoint

Le divorce de l'un des ex-conjoints peut necessiter d'une pension alimentaire parce qu'il ne dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir pleinement à ses besoins et qu'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il les obtienne.

Le montant de la pension alimentaire mensuelle est déterminé en fonction du niveau de richesse pendant le mariage, du manque de moyens de la personne qui a besoin d'une pension alimentaire et du niveau de richesse de celui qui est obligé de payer la pension alimentaire. Votre avocat vous expliquera le mode de calcul et les règles et le rapport (rapport Trema) sur lesquels il se base.

La durée maximale du versement de la pension alimentaire dépend de la durée du mariage, que des enfants soient nés ou non pendant le mariage, et du moment de la demande de mariage.

Lorsque la période des aides financières est sur le point d'expirer, l'ex-conjoint qui a besoin d'une pension alimentaire peut demander au tribunal de prolonger cette période. Il devra prouver que la fin de la pension alimentaire aura des conséquences si graves qu'on ne peut raisonnablement attendre de cette personne qu'elle accepte la période de pension alimentaire en cours. Cette demande doit être faite dans les trois mois précédant la fin de la période d'entretien.

L'obligation alimentaire entre époux peut prendre fin plus tôt, lorsque la personne qui y a droit peut subvenir entièrement à ses besoins, lorsqu'elle se marie ou commence à vivre avec un partenaire comme s'ils étaient mariés ou comme s'ils avaient un partenariat enregistré. Elle peut également prendre fin plus tôt lorsque la personne obligée de payer la pension alimentaire décède ou n'a plus les moyens de payer la pension (et que l'on ne peut pas s'attendre à ce qu'elle acquière les moyens nécessaires pour payer la pension).

Le montant de la pension alimentaire peut être modifié par le tribunal. Il importe peu que le montant ait été fixé par une décision d'un tribunal ou par un accord entre les ex-conjoints. Vous pouvez demander au tribunal de modifier le montant lorsqu'il y a un changement sérieux des circonstances depuis lors ou si la décision du tribunal était basée sur des informations incorrectes ou incomplètes ou encore si l'accord conclu entre les parties a été conclu en méconnaissant manifestement les normes légales.

Lorsque la pension alimentaire est fixée par un accord entre les ex-conjoints et non décidée par le tribunal, les parties peuvent convenir d'une clause de non-modification. Cela signifie qu'elle ne peut être modifiée même en cas de changement de circonstances. Cela ne s'applique pas lorsqu'il y a un changement de circonstances si radical que l'ex-époux qui demande un changement ne peut, selon aucun critère de raisonnabilité et d'équité, rester lié à cette clause de non-changement.