La convention de La Haye

www.hcch.net

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Vous pouvez lire le texte de la Convention sur le site de la HCCH, la Conférence de La Haye de droit international privé. Lire le texte complet de la Convention en Anglais ou dans l'un des traductions.

Le site Internet de la HCCH montre également :

  • un tableau d'état avec tous les États contractants
  • une feuille de calcul indiquant les acceptations des adhésions à la Convention sur l'enlèvement d'enfants
  • profils pays
  • informations sur la médiation
  • les guides de bonnes pratiques
  • statistiques sur les applications
  • bilateral agreements on child abduction