l'enlèvement international d'enfants

If you have sole custody, you can decide on your own about moving with your child.

However, in the Netherlands, every parent with custody has an obligation to promote contact between the child and the other parent (Section 1:247(3) of the Civil Code).

If you move with your child to a place of residence that is very far away, this may mean that the current contact arrangement can no longer be implemented.

If the court considers that you are no longer fulfilling this obligation as a result, it may decide that you must move back or that you are not allowed to move.

The parent without parental authority can submit a request to this effect to the court before or after your relocate.

Oui, l'âge compte. L'article 4 de la convention stipule que la convention cesse de s'appliquer dès que l'enfant atteint l'âge de 16 ans. Cela signifie qu'un procès entamé alors que l'enfant avait presque 16 ans n'est d'aucune utilité lorsque l'enfant atteint l'âge de 16 ans avant qu'il y ait une décision de justice. 

L'âge de l'enfant peut également avoir une incidence sur d'autres aspects.

Entretion avec un enfant

Par exemple, dans une affaire d'enlèvement international d'enfant, le tribunal néerlandais invitera l'enfant à un entretien lorsqu'il aura six ans ou plus. Si l'enfant a moins de 6 ans, les parents peuvent demander au tribunal d'entendre l'enfant.

Art. 13 partie 1 b de la convention

L'article 13 (1) (b) de la Convention stipule que le retour d'un enfant enlevé peut être refusé par le tribunal s'il existe un risque sérieux que l'enfant soit exposé à un danger physique ou mental lors de son retour dans le pays de sa résidence habituelle, ou qu'il soit mis dans une condition insupportable de toute autre manière.

Le jeune âge de l'enfant peut être important à cet égard. Le jeune âge de l'enfant peut être important à cet égard, mais il n'est pas décisif en soi. En plus du jeune âge, il devra y avoir des circonstances supplémentaires. C'est également le cas lorsqu'un très jeune enfant sera séparé du parent ravisseur après son retour dans le pays d'origine parce qu'il ne reviendra pas. Le jeune âge en lui-même ne suffit pas pour conclure que l'enfant sera dans une condition insupportable à son retour. 

Tout d'abord, ce que vous devez garder à l'esprit, c'est que le parent qui déclare qu'il y a eu consentement pour déplacer l'enfant, doit prouver qu'il y a effectivement eu consentement.

But if you wish to proof that there was no consent, you can use everything that seems relevant to proof this. It could be old e-mails or what’s app messages, that show that you did not consent. Or that the move would be temporary. Besides that you could use pictures, contracts, plain tickets or insurence papers. You can also use statements from relatives or others who where aware of the plans. Or statements from employers or schoolmanagement.

En conclusion : vous pouvez utiliser à peu près n'importe quoi qui montre quels étaient les plans pour l'avenir.

In the Netherlands it is a criminal act to keep a child from the person(s) who has custody over the child. It is called ‘withdrawal from authority’. This criminal act is described in article 279 du droit pénal néerlandais.

The Dutch prosecutor’s office has written a guideline about what kind of punishment it will demand in criminal cases about withdrawal from authority. You can read this information sur le site web du gouvernement. La quatrième catégorie de cas concerne les enlèvements internationaux d'enfants.

En 2019, la Cour d'appel néerlandaise de La Haye a infligé une peine à un père pour enlèvement international d'enfants. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée de 42 mois. Il avait enlevé les enfants à la mère lorsqu'ils avaient 3 et 8 ans. Après cela, il les avait emmenés dans une vouvelle résidence où leur noms ont été changé. En conséquence, la mère n'a pas su où se trouvaient les enfants pendant 11 ans. Vous pouvez lire cette affaire sur le site web des tribunaux néerlandais.

The Convention does not give a definition of ‘habitual residence’. But it is evident that member states need to use a unambiguous interpretation of the Convention.

Les décisions de la Cour européenne de justice donnent plusieurs critères pour déterminer la résidence habituelle de l'enfant.

A child’s habitual residence corresponds to where, in fact, is the center of his life. It concerns the place that expresses a certain integration of the child in a social and family environment. It is about the place that expresses a certain integration of the child in a social and family environment and the relocation of the family to that state, the nationality of the child, the place and circumstances under which the child attends school, the child’s language skills and family and social ties in that state. 

Il y a deux manières différentes avec laquelle un parent peut enlever l'enfant.

La première consiste à emmener l'enfant dans un autre État sans le consentement de l'autre parent. Ce n'est le cas que si l'autre parent a la garde (conjointe) de l'enfant.

L'autre consiste à ne pas renvoyer l'enfant dans son pays d'origine, sans le consentement de l'autre parent. Là encore, l'autre parent doit avoir la garde (conjointe) de l'enfant pour qu'il s'agisse d'un enlèvement international d'enfants. Ce type d'enlèvement peut se produire par exemple après avoir passé des vacances dans un autre pays.

Si vous disposez d'une décision de justice néerlandaise stipulant que vous avez un droit de visite avec votre enfant, la police peut vous aider à accéder votre enfant. Cependant, la police peut être réticente. S'il existe par exemple une décision de protection de l'enfance selon laquelle le service de protection de l'enfance a (en partie) la garde, elle peut refuser d'exécuter la décision.
Vous pouvez envisager de porter plainte pour infraction pénale de la part de l'autre parent. Aux Pays-Bas, la violence psychologique (contrôle coercitif) n'est pas un acte criminel. (Au Royaume-Uni, au Pays de Galles, en Schotland, en Irlande, en Australie, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis, c'est un acte criminel).
Vous pouvez signalé:
– Keeping the child from your custody / withholding you access to your child
– Keeping the child from school without reason
– Defamation or slander
Le signalement de l'infraction pénale peut conduire à de nouvelles informations, grâce à l'aide de la police. Vous pouvez également demander une copie de tous les enregistrements de police concernant votre enfant. Et bien sûr, le procureur néerlandais fera une demande d'aide juridique internationale si nécessaire.

Vous pouvez voir quels pays ont signé la Convention de la Haye et la date à laquelle ils l'ont fait sur le site de la HCCH :
https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/status-table/?cid=24
La HCCH a réalisé une feuille de calcul indiquant les acceptations d'adhésions à la Convention sur l'enlèvement d'enfants :
https://assets.hcch.net/docs/d796ab1c-7137-4376-8564-3dcd7d078e49.pdf
La Convention est par définition en vigueur entre tous les États qui l'ont ratifiée.
Si un État est devenu membre par la procédure d'adhésion de l'article. 38 de la Convention, mais n'a pas ratifié la Convention, vous devez vérifier si l'autre État a accepté l'adhésion de cette Etat. Si un Etat a adhéré avant un autre Etat, le premier État doit accepter l'adhésion du second État.
Si le pays d'origine de l'enfant n'est pas membre, mais que le pays où l'enfant séjourne actuellement est membre, vous pouvez toujours utiliser la Convention et demander une décision de retour dans le pays où l'enfant séjourne.
Le département d'État américain garde la trace des pays qui appliquent la convention et gère un site web similaire : https://travel.state.gov/content/childabduction/english/country/hague-partycountries.html
Vous devrez donc vérifier la date d'adhésion, la date de ratification et l'acceptation éventuelle de l'adhésion pour savoir s'il existe une base conventionnelle entre les deux pays.