La question de savoir si vous pouvez divorcer aux Pays-Bas est régie par le règlement Bruxelles II ter. Ce règlement détermine si le tribunal néerlandais est compétent pour traiter une demande de divorce.

Compétence

En vertu de l'article 3a, le tribunal néerlandais est compétent si :

les conjoints ont leur résidence habituelle aux Pays-Bas.
les conjoints ont eu leur dernière résidence habituelle (ensemble) aux Pays-Bas et l'un d'eux y réside toujours.
le défendeur a sa résidence habituelle aux Pays-Bas.
les époux déposent une demande conjointe de divorce et l'un d'eux a sa résidence habituelle aux Pays-Bas.
le demandeur (le conjoint demandeur) a sa résidence habituelle aux Pays-Bas et a résidé aux Pays-Bas pendant au moins un an immédiatement avant le dépôt de la demande.
ou

le demandeur (le conjoint demandeur) a sa résidence habituelle aux Pays-Bas et il a résidé aux Pays-Bas pendant au moins six mois immédiatement avant le dépôt de la demande et il est ressortissant néerlandais.
En vertu de l'article 3b, le tribunal néerlandais est également compétent si :

les deux conjoints ont la nationalité néerlandaise.

Enfants

Le tribunal néerlandais sera également compétent pour prendre les décisions concernant les enfants, si ces derniers ont leur résidence habituelle aux Pays-Bas.

Droit applicable

La compétence pour rendre une décision de divorce n'implique pas automatiquement que le tribunal néerlandais appliquera la loi néerlandaise sur le mariage.

Parfois, les époux choisissent ensemble la loi qui sera applicable en cas de divorce.

Si les conjoints n'ont pas fait de choix, .....

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