12 mois d'emprisonnement avec sursis

2023-01-06T13:11:50+01:00Enlèvement international d'enfants - Jurisprudence, Plan parental - Jurisprudence, Déménagement - Jurisprudence|

Tribunal de district de Gelderland

1er juillet 2022, ECLI:NL:RBGEL:2022:3355

La mère a retiré sa fille de trois ans de la garde légale du père pendant 14 [...]