Tribunal de district de Gelderland

1er juillet 2022, ECLI:NL:RBGEL:2022:3355

La mère a retiré sa fille de trois ans de la garde légale du père pendant 14 mois. Elle est maintenant condamnée à une peine de prison avec sursis et mise à l'épreuve et doit payer des dommages et intérêts. 

Adresse inconnue

La mère n'est pas revenue après des vacances avec le mineur à l'étranger. Elle n'a pas fait savoir au père dans quel pays ils séjournaient. Elle s'était désenregistrée aux Pays-Bas. En France, elle avait délibérément omis de se faire enregistrer et n'avait ni compte bancaire ni voiture à son nom, dans le but de ne pas être facilement retrouvée. En conséquence, il a fallu un an à la police pour la localiser, alors qu'elle s'était énergiquement saisie de l'affaire.

Aucun signe de vie

Le tribunal reproche à la mère d'avoir retiré la fille de la garde du père pendant une si longue période, sans donner aucun signe de vie de la fille pendant cette période. Le père n'a pas pu maintenir et renforcer son lien avec sa fille pendant cette période. Ceci est d'autant plus urgent que la fille n'avait que 3 ans et que le processus d'attachement bat son plein à cet âge. Lors de l'audience, il est apparu clairement qu'à aucun moment la femme ne s'est arrêtée pour penser aux conséquences pour le père et la fille.

Désespoir

Selon l'avocat de la mère, celle-ci a agi par impuissance et désespoir et son comportement ne pouvait être séparé de la relation perturbée entre elle et le père.

Perte de l'autorité parentale

Après son arrestation, la femme a perdu la garde de sa fille dans le cadre de la procédure civile. En outre, elle ne voit sa fille que sous surveillance.

Surveillance de la probation

Le tribunal a prononcé une peine de prison avec sursis de 12 mois, assortie d'une période de probation de 3 ans. Pendant la période de probation, la mère est tenue de rester en contact avec le conseil de probation et les autres travailleurs sociaux. Le tribunal détermine également qu'elle ne peut avoir de contact avec sa fille qu'avec l'approbation du conseil de probation, et ce aussi longtemps que le conseil de probation juge nécessaire qu'elle exerce un contrôle sur ce point. En outre, le tribunal impose un travail d'intérêt général de 180 heures. Le tribunal estime qu'il est important que la femme reçoive ces conseils de la part du bureau de probation et des services sociaux, car elle et le père devront continuer à vivre ensemble pendant longtemps et la relation entre eux est encore précaire.

Compensation

Le tribunal a également décidé que la femme devait indemniser le père pour un montant de 4 219,90 euros au titre du préjudice moral. Il s'agit des frais d'avocat que le père a dû engager pour pouvoir à nouveau exercer son autorité sur sa fille. La femme doit également payer 1 000 euros de préjudice moral à la mineure elle-même. Le père, en tant que représentant légal de la mineure, avait réclamé ces dommages et intérêts en son nom, car la mineure avait subi un préjudice du fait qu'elle avait été privée de contact avec son père pendant une longue période.

 

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