Tribunal d'arrondissement d'Oost-Brabant

Dans cette affaire, la femme a demandé au tribunal, en référé, le droit d'usage de la maison et la garde provisoire des enfants au lieu d'une procédure de divorce. 

Les parties se sont mariées en 2017 et vivaient ensemble avec leurs enfants de deux et trois ans. L'épouse est enceinte de 27 semaines du troisième. Récemment, le maire a imposé une interdiction de domicile au mari pour une durée de 10 jours, jusqu'au 3 mars 2020. La raison en est que l'homme aurait eu un comportement intimidant, violent et jaloux. Le 12 avril 2020, la femme a quitté la maison car elle ne s'y sentait plus en sécurité. Depuis, elle vit chez ses parents avec les enfants. La femme déclare qu'elle ne peut plus rester chez ses parents et qu'il y a une situation d'urgence.

En procédure sommaire ?

Le mari fait valoir que la femme doit être déclarée irrecevable, car elle doit présenter ses demandes dans une chambre de recours préliminaire de la chambre de la famille du tribunal. Il s'agit donc d'une procédure de référé préalable ou simultanée à la procédure de divorce.

La décision de la Cour

Le tribunal considère que les parties veulent encore donner une chance à leur mariage et qu'il n'est pas question de procédure de divorce et que la femme fait valoir une situation d'urgence. La femme est donc recevable dans ses prétentions.
Le tribunal est d'avis que les intérêts de l'épouse et des enfants lors du retour au foyer l'emportent sur les intérêts du mari à pouvoir continuer à vivre dans le foyer.

Le tribunal a donc décidé d'accéder à la demande de la femme pour une période de six semaines. Le tribunal a également décidé que, si nécessaire, la décision peut être exécutée avec l'aide de la police. Les parties peuvent utiliser ces 6 semaines pour suivre une thérapie ou un conseil. Si cela n'aboutit pas, la femme peut demander des mesures provisoires sur la base de l'art. 822, lié à une procédure de divorce.

Qu'est-ce que cela signifie pour les autres conjoints ?

En cas de situation d'urgence, les procédures en référé peuvent offrir une solution plus rapide que les mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce. De même, lorsque la décision de divorcer n'a pas encore été prise, la procédure sommaire peut être une solution.