Faire de fausses accusations dans un procès familial est un délit pénal si le déclarant savait au moment où il a fait sa déclaration que l'accusation n'était pas vraie (art. 188 du code pénal néerlandais). Dans la pratique, le fait de signaler qu'une personne a fait une fausse déclaration entraîne rarement des poursuites ou une condamnation. Le simple fait qu'un acquittement ait suivi ne signifie pas qu'il y a eu une fausse déclaration. Il est très difficile pour un procureur d'obtenir les preuves et de demander une condamnation pour fausse déclaration.
Condamnation pénale
En cas de condamnation pour fausse déclaration, le montant de la peine dépend, entre autres, des conséquences de la fausse déclaration. Le suspect a-t-il été placé en détention ou a-t-il subi d'autres dommages graves ? Les contacts entre le suspect et les enfants ont-ils été interrompus ?
Aliénation parentale
Une fausse déclaration fait souvent partie d'une bataille plus large, par exemple entre des ex-partenaires qui se disputent les enfants. La fausse déclaration peut alors être liée à, par exemple :
- diffamation et calomnie
- des informations incorrectes fournies par un sauveteur
- ne coopère pas avec l'accord de visite
- retrait de l'autorité
- enlèvement d'enfants
- aliénation parentale
- influencer les témoins (les enfants.
Que pouvez-vous faire si vous êtes confronté à de fausses accusations ?
Le parent qui porte une fausse accusation le fera auprès des sauveteurs, dans le but de les utiliser pour atteindre son objectif : minimiser le rôle de l'autre parent.
Le parent accusé peut faire ce qui suit :
- informer correctement les prestataires de soins
- déclaration de fausse déclaration
- envoyer une convocation
- engager une procédure civile pour faire cesser la diffamation et la calomnie
- demander une pénalité
- demander un curateur spécial ou une enquête de la commission de protection de l'enfance pour voir si ce que le déclarant dit et pense est soutenu par les enfants eux-mêmes.
- demander un placement des enfants hors du foyer, s'il y a aliénation parentale, afin que les enfants ne soient plus affectés négativement
- Demander la résidence principale des enfants, afin que les enfants ne soient plus affectés négativement.
- Demandes de recherches médicales et psychologiques approfondies sur les enfants dans le cadre d'abus et/ou de mauvais traitements.
Agissez rapidement
Une accusation fausse ou très peu plausible constitue une menace sérieuse pour les intérêts de l'autre parent et devrait tirer la sonnette d'alarme.
Il faut agir rapidement. Plus le temps passe, plus le déclarant peut obtenir ce qu'il veut. Vous avez moins ou pas de contact avec les enfants, les enfants ont subi un lavage de cerveau et dépendent du déclarant. Et les travailleurs humanitaires et les juges penseront "et s'il y avait une part de vérité dans tout cela ?".
Un autre risque est que les prestataires de soins et les juges pensent que la situation d'influence (si l'on veut la supposer) a perturbé le mineur de sorte qu'il ne peut pas être soudainement confronté au parent qui a été faussement accusé.
Si vous êtes confronté à de fausses allégations, veuillez contacter notre bureau pour discuter de vos options.