La diffamation est-elle punissables ?
Une fausse accusation est punie par l'art. 188 du code pénal néerlandais. Toutefois, le dépôt d'une plainte à ce sujet auprès [...]
Glossaire de la profession juridique
Est-ce que je paierai moins de pension alimentaire si je m'occupe des enfants pendant plus de jours ?
Oui, aux Pays-Bas, on parle de "remise sur les soins". Cette remise est basée sur le nombre moyen de jours par [...]
Avons-nous besoin d'un plan parental ?
La loi néerlandaise exige que, dans le cas d'enfants mineurs (moins de dix-huit ans), la partie requérante présente un rapport sur le rôle parental [...].