Cour de Gueldre

13 mai 2020, ECLI:NL:RBGEL:2020:2521

Dans ce cas, le tribunal a décidé que la grand-mère devait retirer les photos et n'était plus autorisée à en publier de nouvelles. Il a imposé une sanction. La grand-mère a violé le règlement général néerlandais sur la protection des données (RGPD), car la publication des photos n'était pas une activité purement personnelle ou domestique.

Facebook et Pinterest

La mère n'a pas permis à la grand-mère de mettre des photos de l'enfant sur ses comptes Facebook et Pinterest. Le père, qui vit ailleurs, indique qu'il ne veut pas non plus de photos de son fils sur les médias sociaux.

Photos réalisées par vous-même

Grand-mère déclare qu'elle a pris les photos elle-même. Et qu'elle n'utilise plus Pinterest depuis longtemps. Elle déclare également qu'elle a déjà supprimé presque toutes les photos. Il n'y a plus qu'une seule photo de son petit-fils sur Facebook.

A côté de cela, elle déclare avoir un lien particulier avec son petit-fils. Il a vécu avec elle et son mari de 2012 à 2019, jusqu'à ce qu'il aille vivre avec son père (leur fils). La grand-mère demande si elle peut laisser cette seule photo sur Facebook.

Activité purement personnelle ou domestique

Le tribunal de district a considéré que la loi sur le droit d'auteur n'était pas applicable, car la grand-mère avait pris les photos elle-même. La LVA ne s'applique pas au traitement de données personnelles par une personne physique dans l'exercice d'une activité purement personnelle ou domestique.

En l'espèce, il n'a pas été suffisamment établi comment la grand-mère a configuré ou protégé ses comptes. Il n'est pas non plus clair si les photos peuvent être trouvées par le biais d'un moteur de recherche tel que Google. En outre, il n'est pas exclu que les photos placées sur Facebook soient diffusées et se retrouvent entre les mains de tiers.

AVG

Le tribunal estime que la LCA et sa loi d'application sont applicables. Celle-ci stipule que l'autorisation du ou des représentants légaux est nécessaire pour publier des photos d'enfants qui n'ont pas encore 16 ans.

Paiement des pénalités

For this reason, the court orders the grandmother must remove pictures from Facebook and prohibits her from posting photos in the future. A penalty of € 50,- per day, with a maximum of € 1.000,- will be imposed. The court further stipulates that each party must pay its own legal costs.

Qu'est-ce que cela signifie pour les autres (grands)parents ?

Grandparents must respect the authority of the parents and of course the privacy of the grandchildren, or they can risk the court ordering them to remove pictures from Facebook. On the other hand: is one (normal) picture of the grandson on the grandmother’s Facebook profile really that bad?

 

To end this blog on a positive note, I would also like to point out the positive role grandparents can play in children’s lives and the importance of including grandparents in your (international) plan parental and grandparents’ potential right of access to grandchildren.