Enlèvement international d'enfants :

Enlèvement international d'enfants : définition

L'enlèvement international d'enfants signifie que l'un des parents a illégalement amené l'enfant dans un autre pays, ou qu'il le retient dans un pays, avec l'intention de le garder pour qu'il y vive.

Illégalement signifie : non conforme au droit de garde en vertu de la loi de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant le retrait de la rétention. et sans la permission de l'autre parent qui a la garde.

La question la plus importante à laquelle il faut répondre est de savoir si le pays concerné a ratifié la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Dans ce cas, une procédure peut être engagée dans le pays où l'enfant est détenu illégalement, pour demander au tribunal de décider que l'enfant doit être ramené dans le pays où il avait sa résidence habituelle avant l'enlèvement. En principe, le tribunal en décidera ainsi, sauf si une année s'est déjà écoulée lorsque vous entamez la procédure.

Le parent souhaitant que le tribunal décide que l'enfant puisse rester, devra convaincre le tribunal que:

• qu'il n'y a pas d'enlèvement,
• que l'autre parent était d'accord,
• le fait de ramener l'enfant dans le pays où il avait sa résidence habituelle avant l'enlèvement entraînera un danger pour sa situation physique ou mentale ou le placera dans une situation considérée par ailleurs comme insupportable,
• l'enfant s'oppose à son retour dans le pays où il avait sa résidence habituelle (l'enfant doit être considéré comme suffisamment âgé pour former son opinion sur la question),
• ou que le retour dans le pays où l'enfant avait sa résidence habituelle avant l'enlèvement constituerait une violation des droits de l'homme.