Quelle différence l'âge de l'enfant fait-il lorsqu'il s'agit de la Convention de La Haye et d'une demande de retour de l'enfant dans le pays où il a sa résidence habituelle ?

Article 4 de la Convention

Tout d'abord, l'article 4 de la convention stipule : la convention cesse de s'appliquer lorsque l'enfant atteint l'âge de 16 ans. Même si la procédure a commencé avant que l'enfant ait 16 ans, il n'y aura pas de décision de retour.

Résistance de l'enfant

Deuxièmement, l'âge de l'enfant a de l'importance lorsque l'enfant montre de la résistance contre un éventuel retour. Comme vous le savez, la demande de retour de l'enfant peut être refusée par le tribunal, si :

- L'enfant vit dans ce pays depuis plus d'un an et y a pris racine.
- Le parent qui demande le retour n'avait pas la garde de l'enfant, ou il avait consenti à son déplacement.
- Il existe un risque grave que le retour de l'enfant l'expose à un préjudice physique ou psychologique ou le place dans une situation intolérable.
- si la juridiction constate que l'enfant s'oppose à son retour et que l'enfant est de un âge et une maturitéce qui justifie que son avis soit pris en compte.

Préférence ?

Cette dernière phrase ne signifie pas que l'enfant a le droit de choisir. Le fait d'avoir une préférence pour l'un des pays ne signifie pas nécessairement que l'enfant s'oppose à un éventuel retour. De plus, le tribunal peut essayer d'interpréter les propos de l'enfant, plutôt que de les prendre au pied de la lettre.

Tuteur ad litem

Quand le tribunal estime-t-il qu'un enfant a un âge et une maturité qui justifient que l'on tienne compte de son avis ? Le tribunal peut demander l'avis d'un psychologue. C'est ce qu'on appelle un tuteur ad litem. Il est nommé par le tribunal pour étudier les solutions qui seraient dans l'intérêt de l'enfant. Le tuteur ad litem peut également avoir un avis sur la maturité de l'enfant. Il peut être demandé au tuteur d'indiquer si l'enfant est capable ou non de se forger sa propre opinion. Le fait de vivre dans un autre pays avec un seul des parents pendant un certain temps, au cours d'une procédure judiciaire où les parents ont des intérêts contradictoires, peut amener l'enfant à choisir un camp. Cela peut être le résultat de l'isolement et du sentiment de dépendance vis-à-vis de ce seul parent.

Entretion avec un enfant

La Convention n'exige pas du tribunal qu'il parle au mineur. Cependant, les pays de l'UE (à l'exception du Danemark) sont liés par le règlement Brussel II bis. L'article 11 de ce règlement stipule que dans une procédure judiciaire d'enlèvement, l'enfant doit avoir la possibilité d'être entendu.
Aux Pays-Bas, les tribunaux invitent généralement les enfants âgés de 12 ans et plus à donner leur avis, dans une lettre ou lors d'un bref entretien avec l'enfant. Dans les procédures d'enlèvement, la limite est abaissée à 6 ans et plus. Les parents peuvent demander spécifiquement au tribunal d'inviter leur enfant, s'il a moins de 6 ans. Dans d'autres pays, les enfants sont invités à un plus jeune âge.

Exception pour risque grave

When the court has to decide whether the return of the child, would expose the child to physical or psychological harm or otherwise place the child in an intolerable situation, the age is also relevant. The mere fact that the return of a child will likely separate the child from the abducting parent does not mean that the request for return must be rejected.

Also, the mere fact that the child is very young will not lead to that conclusion. There must be other relevant circumstances, to conclude that there is a grave risk as mentioned before. One relevant fact can be that the child is in the attachment phase with the parent from whom it may be separated, for example due to the lack of a visa or residence permit

Résidence habituelle d'un enfant en bas âge

The court can decide that the child must be returned to the country where it has his habitual residence. This is the place where, in fact, is the center of his life. Normally, the court will look at things such as school, activities, medical treatment, social ties etcetera. For an infant, a different approach is necessary.

Fortunately, there are a lot of prior court decisions about determining the habitual residence of an infant. If the child was born in a certain country, it can be relevant whether the parents had at first intended to relocate to that country, but it is also relevant how much time the infant has spent in that country until the court decision, whether there are cultural ties to that country or whether the infant has that countries nationality.

Conclusion

Oui, l'âge de l'enfant est très important dans une procédure d'enlèvement d'enfant. Et lorsque l'enfant est un nourrisson, il est encore plus important de déposer une demande de retour le plus tôt possible.

 

Vous pouvez lire plus d'informations sur enlèvement international d'enfants:

www.carefulchildrelocation.com