Cour d'appel de Den Bosch

30 avril 2020, ECLI:NL:GHSHE:2020:1452

Presque 14 ans : " pas de photos pour le père ".

Dans cette affaire, le tribunal néerlandais a tenu compte de l'avis de la jeune fille de 14 ans pour établir l'obligation de fournir des informations, car fournir des photos d'elle constituerait une atteinte excessive à sa vie privée.

Le père avait demandé des dispositions relatives au droit de visite et à l'information. Le tribunal avait demandé au Conseil de protection de l'enfance de rédiger un rapport consultatif sur les contacts possibles et sur un dispositif d'information. Le Conseil a recommandé que la mère fournisse au père des informations sur le mineur deux fois par an, y compris une photo récente du mineur. La demande de droit de visite avait été retirée par le père.

Conseil consultatif pour la protection de l'enfance

Le tribunal avait rejeté la demande du père de recevoir une photo de la mineure au moins deux fois par an. La mère devait informer le père par écrit deux fois par an sur les questions importantes concernant la mineure et sur son état de santé (école, loisirs, questions médicales). Lors de l'audience au tribunal, le Conseil a déclaré que l'avis du Conseil avait été rédigé sans que le Conseil ne sache que la mineure souhaitait expressément ne pas fournir de photos d'elle au père. Le Conseil a souligné que l'idéal serait que le père informe la mineure par lettre qu'il comprend sa position et espère qu'à l'avenir elle acceptera que des photos lui soient fournies.

Art. 1 : 377b alinéa 1 BW

L'art. 1 : 377b alinéa 1 du Code civil néerlandais stipule que le parent chargé de la garde est tenu d'informer le parent non gardien des questions importantes concernant la personne et les biens de l'enfant. À la demande d'un parent, le juge peut établir un règlement à cet égard. En vertu du deuxième paragraphe, si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut déterminer, à la demande du parent chargé de la garde, ainsi que d'office, que le premier paragraphe n'est pas applicable.

Opinion mère et enfant

La mère souligne qu'elle et le mineur sont toujours perturbés par la période de violence domestique qu'ils ont finalement fuie. Elles vivent toujours à une adresse secrète. La mère a peur que le père utilise les photos pour retrouver sa fille.

La mineure informe le tribunal qu'elle ne veut aucun contact avec le père. Elle ne veut pas que des photos soient envoyées au père. Elle ne veut pas qu'il sache à quoi elle ressemble maintenant, car elle a peur qu'il commence à la chercher.

Court judgement

La cour estime que compte tenu de l'âge de la mineure, elle a presque 14 ans, son opinion doit être prise au sérieux lors de l'évaluation de la demande du père. Par conséquent, la Cour d'appel est d'avis que la fourniture de photos de la mineure au père constitue une violation excessive de sa vie privée et que l'intérêt de la mineure s'oppose donc à la demande du père.

Qu'est-ce que cela signifie pour les autres parents ?

Personne ne souhaite que les enfants soient impliqués dans les discussions juridiques entre les parents. Cependant, si un enfant a une opinion fondée, il peut être important de veiller à ce que cette opinion parvienne au juge. Cela peut se faire au cours de l'enquête menée par la Commission de protection de l'enfance, par le biais d'un curateur spécial, d'une discussion entre enfants ou d'une lettre du mineur au tribunal.