Ordonnance d'injonction de voirie avec astreinte

2023-01-06T19:40:23+01:00Autres - Jurisprudence|

Tribunal de district de Hollande du Nord

8 juin 2020, ECLI:NL:RBNHO:2020:4118

L'homme s'est vu accorder une chance par le juge une semaine [...]