Injonction de voirie avec astreinte
Tribunal de district de Hollande du Nord
8 juin 2020, ECLI:NL:RBNHO:2020:4118
L'homme s'était vu accorder une chance par le juge une semaine [...].
Tribunal de district de Hollande du Nord
8 juin 2020, ECLI:NL:RBNHO:2020:4118
L'homme s'était vu accorder une chance par le juge une semaine [...].