FAQ sur l'enlèvement international d'enfants2020-06-17T14:33:38+02:00

Questions fréquemment posées

l'enlèvement international d'enfants

L'âge de l'enfant a-t-il une importance ?2022-11-24T16:43:34+01:00

Oui, l'âge compte. L'article 4 de la convention stipule que la convention cesse de s'appliquer dès que l'enfant atteint l'âge de 16 ans. Cela signifie qu'un procès entamé alors que l'enfant avait presque 16 ans n'est d'aucune utilité lorsque l'enfant atteint l'âge de 16 ans avant qu'il y ait une décision de justice. 

L'âge de l'enfant peut également avoir une incidence sur d'autres aspects.

Entretion avec un enfant

Par exemple, dans une affaire d'enlèvement international d'enfant, le tribunal néerlandais invitera l'enfant à un entretien lorsqu'il aura six ans ou plus. Si l'enfant a moins de 6 ans, les parents peuvent demander au tribunal d'entendre l'enfant.

Art. 13 partie 1 b de la convention

L'article 13 (1) (b) de la Convention stipule que le retour d'un enfant enlevé peut être refusé par le tribunal s'il existe un risque sérieux que l'enfant soit exposé à un danger physique ou mental lors de son retour dans le pays de sa résidence habituelle, ou qu'il soit mis dans une condition insupportable de toute autre manière.

Le jeune âge de l'enfant peut être important à cet égard. Le jeune âge de l'enfant peut être important à cet égard, mais il n'est pas décisif en soi. En plus du jeune âge, il devra y avoir des circonstances supplémentaires. C'est également le cas lorsqu'un très jeune enfant sera séparé du parent ravisseur après son retour dans le pays d'origine parce qu'il ne reviendra pas. Le jeune âge en lui-même ne suffit pas pour conclure que l'enfant sera dans une condition insupportable à son retour. 

Comment puis-je prouver que je n'ai pas consenti ?2022-11-24T16:42:49+01:00

Tout d'abord, ce que vous devez garder à l'esprit, c'est que le parent qui déclare qu'il y a eu consentement pour déplacer l'enfant, doit prouver qu'il y a effectivement eu consentement.

Mais si vous souhaitez prouver qu'il n'y avait pas de consentement, vous pouvez utiliser tout ce qui vous semble pertinent pour le prouver. Il peut s'agir de vieux e-mails ou de messages de type "what's app", qui montrent que vous n'avez pas donné votre consentement. Ou que le déménagement serait temporaire. En outre, vous pouvez utiliser des photos, des contrats, des billets simples ou des papiers d'assurance. Vous pouvez également utiliser des déclarations de parents ou d'autres personnes qui étaient au courant des projets. Ou des déclarations d'employeurs ou de directions d'écoles.

En conclusion : vous pouvez utiliser à peu près n'importe quoi qui montre quels étaient les plans pour l'avenir.

L'enlèvement d'enfants est-il une infraction pénale ?2022-11-24T16:21:05+01:00

Aux Pays-Bas, le fait de soustraire un enfant à la personne ou aux personnes qui en ont la garde constitue un acte criminel. Il s'agit d'un "retrait de l'autorité". Cet acte criminel est décrit dans article 279 du droit pénal néerlandais.

Le bureau du procureur néerlandais a rédigé une directive sur le type de sanction qu'il demandera dans les affaires pénales de retrait d'autorité. Vous pouvez lire ceci information sur le site web du gouvernement. La quatrième catégorie de cas concerne les enlèvements internationaux d'enfants.

En 2019, la Cour d'appel néerlandaise de La Haye a infligé une peine à un père pour enlèvement international d'enfants. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée de 42 mois. Il avait enlevé les enfants à la mère lorsqu'ils avaient 3 et 8 ans. Après cela, il les avait emmenés dans une vouvelle résidence où leur noms ont été changé. En conséquence, la mère n'a pas su où se trouvaient les enfants pendant 11 ans. Vous pouvez lire cette affaire sur le site web des tribunaux néerlandais.

L'enlèvement international d'enfants est-il un acte criminel ?2022-11-24T16:22:47+01:00

Aux Pays-Bas, le fait de soustraire un enfant à la personne ou aux personnes qui en ont la garde constitue un acte criminel. Il s'agit d'un "retrait de l'autorité". Cet acte criminel est décrit dans article 279 du droit pénal néerlandais.

Le bureau du procureur néerlandais a rédigé une directive sur le type de sanction qu'il demandera dans les affaires pénales de retrait d'autorité. Vous pouvez lire ceci information sur le site web du gouvernement. La quatrième catégorie de cas concerne les enlèvements internationaux d'enfants.

En 2019, la Cour d'appel néerlandaise de La Haye a infligé une peine à un père pour enlèvement international d'enfants. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée de 42 mois. Il avait enlevé les enfants à la mère lorsqu'ils avaient 3 et 8 ans. Après cela, il les avait emmenés dans une vouvelle résidence où leur noms ont été changé. En conséquence, la mère n'a pas su où se trouvaient les enfants pendant 11 ans. Vous pouvez lire cette affaire sur le site web des tribunaux néerlandais.

Que signifie "résidence habituelle" ?2022-11-24T16:28:11+01:00

La Convention ne donne pas de définition de la "résidence habituelle". Mais il est évident que les Etats membres doivent utiliser une interprétation non ambiguë de la Convention.

Les décisions de la Cour européenne de justice donnent plusieurs critères pour déterminer la résidence habituelle de l'enfant.

La résidence habituelle d'un enfant correspond au lieu où se trouve, en fait, le centre de sa vie. Il s'agit du lieu qui exprime une certaine intégration de l'enfant dans un environnement social et familial. Il s'agit du lieu qui exprime une certaine intégration de l'enfant dans un environnement social et familial. Il s'agit du lieu qui exprime une certaine intégration de l'enfant dans un environnement social et familial. et la réinstallation de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les circonstances dans lesquelles l'enfant est scolarisé, les compétences linguistiques de l'enfant et ses liens familiaux et sociaux dans cet État. 

Qu'est-ce que l'enlèvement international d'enfants ?2022-11-24T16:22:15+01:00

Il y a deux manières différentes avec laquelle un parent peut enlever l'enfant.

La première consiste à emmener l'enfant dans un autre État sans le consentement de l'autre parent. Ce n'est le cas que si l'autre parent a la garde (conjointe) de l'enfant.

L'autre consiste à ne pas renvoyer l'enfant dans son pays d'origine, sans le consentement de l'autre parent. Là encore, l'autre parent doit avoir la garde (conjointe) de l'enfant pour qu'il s'agisse d'un enlèvement international d'enfants. Ce type d'enlèvement peut se produire par exemple après avoir passé des vacances dans un autre pays.

Que fera la police néerlandaise pour moi ?2022-11-24T16:47:45+01:00

Si vous disposez d'une décision de justice néerlandaise stipulant que vous avez un droit de visite avec votre enfant, la police peut vous aider à accéder votre enfant. Cependant, la police peut être réticente. S'il existe par exemple une décision de protection de l'enfance selon laquelle le service de protection de l'enfance a (en partie) la garde, elle peut refuser d'exécuter la décision.
Vous pouvez envisager de porter plainte pour infraction pénale de la part de l'autre parent. Aux Pays-Bas, la violence psychologique (contrôle coercitif) n'est pas un acte criminel. (Au Royaume-Uni, au Pays de Galles, en Schotland, en Irlande, en Australie, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis, c'est un acte criminel).
Vous pouvez signalé:
- vous priver de la garde de l'enfant / vous empêcher de voir votre enfant
- empêcher l'enfant d'aller à l'école sans raison
- Diffamation ou calomnie
Le signalement de l'infraction pénale peut conduire à de nouvelles informations, grâce à l'aide de la police. Vous pouvez également demander une copie de tous les enregistrements de police concernant votre enfant. Et bien sûr, le procureur néerlandais fera une demande d'aide juridique internationale si nécessaire.

Quels sont les pays qui ont signé la Convention ?2022-11-24T16:21:26+01:00

Vous pouvez voir quels pays ont signé la Convention de la Haye et la date à laquelle ils l'ont fait sur le site de la HCCH :
https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/status-table/?cid=24
La HCCH a réalisé une feuille de calcul indiquant les acceptations d'adhésions à la Convention sur l'enlèvement d'enfants :
https://assets.hcch.net/docs/d796ab1c-7137-4376-8564-3dcd7d078e49.pdf
La Convention est par définition en vigueur entre tous les États qui l'ont ratifiée.
Si un État est devenu membre par la procédure d'adhésion de l'article. 38 de la Convention, mais n'a pas ratifié la Convention, vous devez vérifier si l'autre État a accepté l'adhésion de cette Etat. Si un Etat a adhéré avant un autre Etat, le premier État doit accepter l'adhésion du second État.
Si le pays d'origine de l'enfant n'est pas membre, mais que le pays où l'enfant séjourne actuellement est membre, vous pouvez toujours utiliser la Convention et demander une décision de retour dans le pays où l'enfant séjourne.
Le département d'État américain garde la trace des pays qui appliquent la convention et gère un site web similaire : https://travel.state.gov/content/childabduction/english/country/hague-partycountries.html
Vous devrez donc vérifier la date d'adhésion, la date de ratification et l'acceptation éventuelle de l'adhésion pour savoir s'il existe une base conventionnelle entre les deux pays.

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