FAQ sur l'enlèvement international d'enfants2020-06-17T14:33:38+02:00

Questions fréquemment posées

l'enlèvement international d'enfants

L'enlèvement d'enfants est-il une infraction pénale ?2020-05-22T19:49:12+02:00

Aux Pays-Bas, le fait de soustraire un enfant à la personne ou aux personnes qui en ont la garde constitue un acte criminel. Il s'agit d'un "retrait de l'autorité". Cet acte criminel est décrit dans article 279 du droit pénal néerlandais.

Le bureau du procureur néerlandais a rédigé une directive sur le type de sanction qu'il demandera dans les affaires pénales de retrait d'autorité. Vous pouvez lire ceci information sur le site web du gouvernement. La quatrième catégorie de cas concerne les enlèvements internationaux d'enfants.

En 2019, la Cour d'appel néerlandaise de La Haye a infligé une peine à un père pour enlèvement international d'enfants. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée de 42 mois. Il avait enlevé les enfants à la mère lorsqu'ils avaient 3 et 8 ans. Après cela, il les avait emmenés dans une vouvelle résidence où leur noms ont été changé. En conséquence, la mère n'a pas su où se trouvaient les enfants pendant 11 ans. Vous pouvez lire cette affaire sur le site web des tribunaux néerlandais.

Que se passe-t-il si l'enfant est emmené dans un autre pays pendant la procédure ?2020-06-03T21:28:11+02:00

L'article 12 de la Convention indique que si le tribunal a des raisons de supposer que l'enfant a été emmené dans un autre pays, il peut suspendre la procédure ou rejeter la demande. Le déplacement de l'enfant dans un autre pays ne modifie pas sa résidence habituelle.

Qu'est-ce que l'enlèvement international d'enfants ?2020-05-22T20:28:58+02:00

Il y a deux manières différentes avec laquelle un parent peut enlever l'enfant.

La première consiste à emmener l'enfant dans un autre État sans le consentement de l'autre parent. Ce n'est le cas que si l'autre parent a la garde (conjointe) de l'enfant.

L'autre consiste à ne pas renvoyer l'enfant dans son pays d'origine, sans le consentement de l'autre parent. Là encore, l'autre parent doit avoir la garde (conjointe) de l'enfant pour qu'il s'agisse d'un enlèvement international d'enfants. Ce type d'enlèvement peut se produire par exemple après avoir passé des vacances dans un autre pays.

Que fera la police néerlandaise pour moi ?2020-05-05T10:04:46+02:00

Si vous disposez d'une décision de justice néerlandaise stipulant que vous avez un droit de visite avec votre enfant, la police peut vous aider à accéder votre enfant. Cependant, la police peut être réticente. S'il existe par exemple une décision de protection de l'enfance selon laquelle le service de protection de l'enfance a (en partie) la garde, elle peut refuser d'exécuter la décision.
Vous pouvez envisager de porter plainte pour infraction pénale de la part de l'autre parent. Aux Pays-Bas, la violence psychologique (contrôle coercitif) n'est pas un acte criminel. (Au Royaume-Uni, au Pays de Galles, en Schotland, en Irlande, en Australie, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis, c'est un acte criminel).
Vous pouvez signalé:
- vous priver de la garde de l'enfant / vous empêcher de voir votre enfant
- empêcher l'enfant d'aller à l'école sans raison
- Diffamation ou calomnie
Le signalement de l'infraction pénale peut conduire à de nouvelles informations, grâce à l'aide de la police. Nous pouvons également demander une copie de tous les enregistrements de police concernant votre enfant. Et bien sûr, le procureur néerlandais fera une demande d'aide juridique internationale si nécessaire.

Quels sont les pays qui ont signé la Convention ?2020-06-12T13:47:15+02:00

Vous pouvez voir quels pays ont signé la Convention de la Haye et la date à laquelle ils l'ont fait sur le site de la HCCH :
https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/status-table/?cid=24
La HCCH a réalisé une feuille de calcul indiquant les acceptations d'adhésions à la Convention sur l'enlèvement d'enfants :
https://assets.hcch.net/docs/d796ab1c-7137-4376-8564-3dcd7d078e49.pdf
La Convention est par définition en vigueur entre tous les États qui l'ont ratifiée.
Si un État est devenu membre par la procédure d'adhésion de l'article. 38 de la Convention, mais n'a pas ratifié la Convention, vous devez vérifier si l'autre État a accepté l'adhésion de cette Etat. Si un Etat a adhéré avant un autre Etat, le premier État doit accepter l'adhésion du second État.
Si le pays d'origine de l'enfant n'est pas membre, mais que le pays où l'enfant séjourne actuellement est membre, vous pouvez toujours utiliser la Convention et demander une décision de retour dans le pays où l'enfant séjourne.
Le département d'État américain garde la trace des pays qui appliquent la convention et gère un site web similaire : https://travel.state.gov/content/childabduction/english/country/hague-partycountries.html
Vous devrez donc vérifier la date d'adhésion, la date de ratification et l'acceptation éventuelle de l'adhésion pour savoir s'il existe une base conventionnelle entre les deux pays.

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