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The Dutch Central Authority | Family Lawyer The Hague

Comment contacter l'Autorité centrale néerlandaise pour déposer une demande de restitution ?

www.government.nl/topics/international-child-abduction

L'autorité centrale néerlandaise est le premier organisme auquel vous devez vous adresser si vous souhaitez déposer une demande de restitution. Elle effectuera quelques recherches avant de décider si elle accepte votre demande. Elle entamera alors une procédure à l'amiable, qui ne vous coûtera rien.

Ils contacteront le parent qui a emmené l'enfant aux Pays-Bas et verront s'il est prêt à coopérer ou à participer à la médiation.

Si cela n'aboutit à aucun résultat positif, vous devrez décider si vous souhaitez ou non entamer une procédure judiciaire. Malheureusement, l'Autorité centrale ne paiera pas les frais de procédure pour vous.

 

Vous pouvez lire plus d'informations sur enlèvement international d'enfants:

www.carefulchildrelocation.com

Ou lisez notre A-Znotre FAQ ou notre page sur enlèvement international d'enfants.