Cour d'appel de La Haye

2 décembre 2019, ECLI:NL:GHDHA:2019:3154

Dans cette affaire, un père a tenu les enfants éloignés de leur mère pendant une période de 11 ans. La Cour d'appel l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 42 mois. La Cour d'appel a également décidé qu'il devait verser à la mère 15 000 euros de dommages et intérêts. 

Le père a emmené les jeunes enfants en Égypte en février 2005. Il est simplement allé les chercher à l'école sans que la mère ne soit au courant. À ce moment-là, les enfants avaient 3 et 8 ans. Il a changé leurs noms. Plus tard, il a déménagé avec eux au Soudan, puis en Égypte et enfin au Royaume-Uni. Il n'a jamais informé la mère de l'endroit où ils se trouvaient. Elle n'a donc pas pu avoir de contact avec ses enfants.

Des noms et des lieux différents

En janvier 2008, la mère a obtenu la garde exclusive des enfants. Plus tard, en 2016, elle a réussi à retrouver leur adresse. Elle a alors pu revoir ses enfants cette année-là pour la première fois depuis qu'ils lui ont été enlevés. Mais elle n'a pratiquement pas eu de contact avec les enfants. La Cour a conclu qu'après avoir été totalement dépendants de leur père pendant 11 ans, sans que la mère ne joue un rôle significatif dans leur vie, les enfants n'ont pas eu une relation à part entière avec leur mère. La Cour d'appel déclare qu'il est à craindre que cela ne change guère à l'avenir. La Cour d'appel juge poignant que le père ait éloigné la mère des enfants et les enfants de la mère.

Une punition juste

Les actions du père constituent une infraction pénale. Ceci est inscrit dans l'article 279 du droit pénal néerlandais. Cet article concerne le "retrait de l'autorité". La Cour d'appel déclare qu'en raison de la gravité de l'acte criminel, l'emprisonnement est la seule peine juste. Parce qu'il s'agit d'une longue période de 11 ans, qui a causé de graves conséquences pour la mère et les enfants, la cour décide que l'emprisonnement pour une période de 42 mois est approprié et ordonné. La mère avait demandé à la Cour d'appel de lui accorder une demande de dommages et intérêts de 15.000 euros. La Cour d'appel a décidé que la mère a subi des dommages immatériels en raison de l'acte criminel du père et a décidé que le père doit lui payer 15.000 euros et ses frais juridiques pour cette procédure.

Qu'est-ce que cela signifie pour les autres parents ?

Cela signifie que dans un cas d'enlèvement d'enfant, les deux parents doivent se faire conseiller sur l'éventualité d'une procédure pénale. Cela signifie également qu'une fois qu'un parent a pris la décision d'emmener l'enfant sans le consentement de l'autre parent qui en a la garde, il se peut qu'il n'y ait pas de retour possible, en raison d'une éventuelle procédure pénale. Le fait que l'autre parent porte plainte ou non peut faire partie des négociations entre les parents concernant le retour de l'enfant.

 

Vous pouvez lire plus d'informations sur enlèvement international d'enfants:

www.carefulchildrelocation.com

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