Father’s sudden relocation allowed by the court
A father relocated with the children without the mother’s consent. The mother requested the court to order him to return […]
Sole custody, but not allowed to relocate
Despite having sole parental authority, the mother is obliged to relocate back
A mother relocated with her daughter to a place […]
Relocation without permission must be undone
A father relocated with his children to a city 123 km away from their original home, without the mother’s consent […]
Care arrangement from Dubai
Father obligated to continue the care arrangement every other weekend after moving to Dubai
The children have their main residence with […]
Permission not required
Permission not required
After the end of their relationship, the mother decided to move to a new residence with her daughter. […]
Livres pour enfants sur le divorce
Quels sont les bons livres pour enfants sur le divorce ?
Lorsque vous êtes en instance de divorce, il est important de communiquer avec votre [...]
Puis-je obtenir mon divorce aux Pays-Bas ?
La question de savoir si vous pouvez divorcer aux Pays-Bas est régie par la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Règlement Bruxelles II ter. Ce règlement [...]
12 mois d'emprisonnement avec sursis
Tribunal de district de Gelderland
1er juillet 2022, ECLI:NL:RBGEL:2022:3355
La mère a retiré sa fille de trois ans de la garde légale du père pendant 14 [...]
L'exception du risque grave
Si un enfant a été enlevé par son parent dans un autre pays, l'autre parent peut demander au tribunal de [...]
La résidence habituelle d'un enfant
La Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants vise à assurer le retour immédiat [...]