Abbott c. Abbott

Cour suprême des États-Unis, 17 mai 2010

Quand avez-vous la "garde" au sens de la Convention ?

Dans l'affaire Abbott contre Abbott, la Cour Suprême a décidé qu'un... ne exeat L'ordonnance donne un droit de garde au parent non gardien en vertu de la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants. 

Les parents ont déménagé des États-Unis au Chili avec leur fils, qui est né aux États-Unis. Plus tard, les parents ont divorcé au Chili. Le tribunal a alors accordé à la mère la garde de leur fils et n'a accordé au père qu'un droit de visite. En outre, à la demande de la mère, le tribunal a délivré un certificat d'adoption. ne exeat ordonnance. Cette ordonnance interdit à l'un des parents de retirer l'enfant du Chili sans l'accord des deux parents.

Malgré cette décision, la mère a amené le fils aux États-Unis, sans le consentement du père. Le père demande au tribunal américain une décision de retour fondée sur la Convention de La Haye. Il fait valoir que la ne exeat l'ordonnance lui donne un droit de garde au sens de la Convention. Son avis se fonde sur les éléments suivants.

La garde d'enfants dans la Convention

L'art. L'article 3 de la Convention stipule qu'un "déplacement illicite" est celui qui se produit "en violation du droit de garde ; ...".

L'Art. 5 de la Convention stipule que le droit de garde comprend "le droit de prendre soin de la personne de l'enfant et, en particulier, le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant".

Le père fait valoir que la Convention de La Haye a voulu que le droit de garde soit un concept autonome, indépendant de la manière dont le droit de garde est spécifiquement défini par les lois d'un pays particulier. Mais la mère fait valoir que le droit de garde est un droit positif dans la détermination du lieu de résidence de l'enfant, et qu'un droit de garde ne peut être exercé que dans le cadre de la Convention de La Haye. ne exeat n'est pas un droit affirmatif.

Dans l'affaire Abbott contre Abbott, la Cour Suprême a décidé que le... ne exeat L'ordonnance a donné au père un droit de garde. Cela donnait au père la possibilité de demander le retour immédiat du fils sur la base de l'art. 12 de la Convention.

Application cohérente

C'est également la vision des autres pays signataires du traité. Cette vision est conforme à celle du Bureau permanent de la Convention de La Haye de droit international privé (Bureau permanent), qui préconise une application cohérente de la Convention pour maintenir la confiance mutuelle entre les pays contractants.

Pour les Etats membres de l'UE (à l'exception du Danemark), la portée du terme "garde" est précisée à l'art. 2 sub 11, b de Bruxelles II bis : "la garde est réputée exercée conjointement si l'une des personnes qui, en vertu d'une décision ou de la loi, exerce la responsabilité parentale ne peut fixer le lieu de résidence de l'enfant sans le consentement d'une autre personne exerçant la responsabilité parentale.

Qu'est-ce que cela signifie pour les autres parents ?

Cela signifie que les parents ayant un passé/une vie internationale peuvent, au cours d'une procédure de divorce ou plus tard lorsqu'ils craignent un enlèvement d'enfant, demander au tribunal de décider que leur consentement est nécessaire pour un déménagement international de l'enfant. (Cette demande sera très probablement fondée sur le fait qu'un déménagement international interférerait avec les droits de visite). Même s'il n'y a pas de garde conjointe, une telle décision du tribunal leur donnera la possibilité de demander le retour immédiat de l'enfant dans le pays d'où il a été enlevé, en se basant sur la Convention, si à un moment donné l'enfant est effectivement enlevé dans un autre pays.

 

Vous pouvez lire plus d'informations sur enlèvement international d'enfants:

www.carefulchildrelocation.com

Ou lisez notre A-Znotre FAQ ou notre page sur enlèvement international d'enfants.