Cour d'appel de La Haye
3 avril 2019, ECLI:NL:GHDHA:2019:758
Un enfant peut-il avoir deux résidences habituelles ?
La Cour d'appel de La Haye a changé d'avis à ce sujet. Elle a maintenant décidé qu'un enfant ne peut avoir qu'une seule résidence habituelle. Même lorsque les parents ont vécu alternativement dans deux pays différents avec l'enfant, il ne peut y avoir qu'une seule résidence habituelle. Cette résidence est essentielle pour que la Cour puisse décider si l'enfant a été enlevé de ce pays ou non.
Deux appartements
Cette affaire concerne deux parents qui se sont rencontrés en Espagne en 2016. L'homme y louait un appartement. La mère a vécu en Espagne et a été enregistrée auprès de la municipalité néerlandaise comme ayant une adresse en Espagne. Même si le couple passe également du temps dans son appartement aux Pays-Bas, la Cour d'appel estime qu'il passe la majeure partie de son temps en Espagne.
Né et élevé
En outre, les enfants sont nés en Espagne à la suite d'une décision mutuelle des parents. Après leur naissance, ils ont passé des mois en Espagne, jusqu'à ce que la mère emmène les enfants aux Pays-Bas. Bien que le père ait passé du temps aux Pays-Bas en raison de ses autres enfants, et du temps dans d'autres pays pour des raisons professionnelles, la Cour d'appel estime que l'Espagne était sa base.
La demande de divorce
La Cour d'appel accorde également du poids au texte de la demande de divorce de la mère. Elle a demandé le divorce aux Pays-Bas et dans cette demande elle a écrit que les parties ont déménagé en Espagne en 2017, ont vécu en Espagne jusqu'à ce que la mère parte aux Pays-Bas en 2018, où elle a maintenant sa résidence habituelle. La Cour d'appel ne peut pas voir dans ce texte une reconnaissance judiciaire de la résidence habituelle des parties. Mais la Cour d'appel considère que ce texte est pertinent pour la détermination de la résidence habituelle des enfants.
Deux résidences habituelles ?
Dans un arrêt de la Cour d'appel du 27 juillet 2016 (ECLI:NL:GHDHA:2016:2502), la Cour d'appel avait décidé que l'enfant qui vivait alternativement avec chacun des parents, qui vivaient dans des pays différents, avait deux résidences habituelles. Dans cet arrêt ultérieur du 3 avril 2019, la Cour d'appel se réfère à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 décembre 2010. Dans cet arrêt, la Cour de justice a décidé qu'un enfant ne peut pas avoir deux résidences habituelles. Cette décision a été rendue dans une affaire basée sur l'article 8 de Bruxelles II bis, mais la Cour d'appel a repris cette décision dans le cadre de cette affaire basée sur l'art. 12 de la Convention de La Haye.
Conclusion
Dans cette affaire, la Cour d'appel conclut que les enfants avaient leur résidence habituelle en Espagne et que la mère les a emmenés aux Pays-Bas sans le consentement du père. La Cour d'appel décide que la mère doit retourner en Espagne.
Qu'est-ce que cela signifie pour les autres parents ?
La résidence habituelle du mineur doit être déterminée par le tribunal sur la base des faits et des circonstances propres à chaque cas. Étant donné qu'il ne peut y avoir qu'une seule résidence habituelle, les parents doivent discuter de tous les détails à ce sujet avec leurs avocats afin de déterminer ceux qui sont pertinents.
Vous pouvez lire plus d'informations sur enlèvement international d'enfants:
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