Cour suprême des Pays-Bas

27 mars 2020, ECLI:NL:HR:2020:533

L'enfant sera piégé entre les parents, donc il ne peut y avoir de garde conjointe ?

The mother is not given sole custody because she acts against the interests of the daughter by not offering the father any opportunity to be involved in the daughter’s life. The Court considers this decision to be justified, even if the so-called ‘trapped or lost criterion’ is met, because the child has been placed under the supervision of the child protection services. The Supreme Court does not consider this ruling to be contrary to art. 1: 251a paragraph 1 of the Dutch Civil Code. Therefore the Supreme Court chooses joint custody despite the issues between the parents

Le tribunal avait rejeté la demande de la mère d'obtenir la garde exclusive de sa fille. La Cour d'appel a confirmé cette décision.

Aliénation parentale

Aliénation parentale La commission de protection de l'enfance avait conseillé de maintenir la garde conjointe. Le conseil estimait que la situation dans laquelle le père était banni de la vie de la fille par la mère et dans laquelle l'aliénation parentale était créée était créée exclusivement par la mère. Le conseil ne s'attend pas à ce que la situation s'améliore à court terme. La mère n'accepte que l'aide qu'elle juge appropriée. De plus, la mère agit contre les intérêts de la fille en recherchant les médias et la publicité. Le conseil est donc très inquiet pour la fille. Non pas pour les soins quotidiens, mais pour le développement à long terme de sa personnalité. Le conseil a même envisagé un placement hors du foyer familial pour sortir de cette situation.

Piégé ou perdu

La Cour d'appel a considéré qu'il existe un risque inacceptable que la fille soit piégée ou perdue entre les parents sans qu'aucune amélioration ne soit prévue dans un avenir prévisible. Toutefois, la Cour d'appel est d'avis qu'il est dans l'intérêt de la fille que les parents aient la garde conjointe. Selon la Cour d'appel, la mère néglige grossièrement son obligation de favoriser le développement des liens entre la fille et son père. La Cour d'appel est d'avis que la mère agit si clairement contre les intérêts de la fille qu'il serait irresponsable pour elle d'avoir la garde exclusive de la fille. La Cour d'appel considère que cette décision est justifiée, même si le critère dit "piégé ou perdu" est rempli, car l'enfant a été placée sous la surveillance des services de protection de l'enfance.

Marié ou non

La Cour suprême estime que l'art. 1 : 253c alinéa 2 du Code civil néerlandais (obtention de la garde exclusive par des parents non mariés) et l'art. 1 : 251 a paragraphe 1 BW (garde exclusive après le divorce) doivent être interprétés de la même manière. Dans les deux situations, l'autorité conjointe est le point de départ et la garde exclusive est l'exception.

La Cour suprême estime en outre qu'une demande visant à obtenir la garde conjointe peut ne peut être rejetée que pour les deux motifs mentionnés (le critère du piège ou de la perte est rempli ou le rejet de la demande est par ailleurs dans l'intérêt supérieur de l'enfant), mais qu'il n'en découle pas qu'elle doit être rejeté si l'une des conditions est remplie. Aussi pour l'art. 1 : 251 a paragraphe 1 du Code civil s'applique que le tribunal peut accorder la garde à l'un des parents en cas de divorce si l'un des motifs mentionnés se produit. Dans les deux situations (les parents divorcent / les parents n'ont jamais été mariés), le juge a donc la possibilité de maintenir la garde conjointe.

La vie de famille

Enfin, la Cour suprême souligne que cette explication est conforme au principe selon lequel les décisions de ce type doivent tenir compte autant que possible de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans un cas comme celui-ci, où le parent gardien n'offre aucunement à l'autre parent la possibilité de s'impliquer dans la vie de l'enfant, l'attribution de la garde conjointe est l'un des outils que le juge devrait pouvoir utiliser pour réaliser le droit à la vie familiale entre l'enfant et l'autre parent. Alors que la garde conjointe comporte le risque que l'enfant soit coincé entre les deux parents, la garde exclusive a pour conséquence que l'autre parent est complètement exclu de la vie de l'enfant. En se basant sur la situation au moment de sa décision, le juge doit alors pouvoir estimer lequel des deux maux est susceptible de nuire le moins à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Qu'est-ce que cela signifie pour les autres parents ?

This decision of the Dutch Supreme Court is important for parents battling parental alienation, because it means that parental alienation is not rewarded with sole custody. The court can choose to continue the joint garde à vue despite the issues between the parents. The fact that a decision like this goes hand in hand with a supervision order is in the best interest of the child, since otherwise little improvement can be expected.