Enlèvement international d'enfants :

Procédure pour le tribunal néerlandais

L'enlèvement international d'enfants signifie que l'un des parents a illégalement amené l'enfant dans un autre pays, ou qu'il le retient dans un pays, avec l'intention de le garder pour qu'il y vive.

Illégalement signifie : non conforme au droit de la garde en vertu de la loi de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle antérieure à son déplacement ou son non-retour et sans la permission de l'autre parent qui a la garde.

La question la plus importante auquelle il faut répondre est de savoir si le pays concerné a ou non ratifié la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Dans ce cas, une procédure peut être engagée dans le pays où l'enfant est retenu illégalement, pour demander au tribunal de décider que l'enfant doit être ramené dans le pays où il avait sa résidence habituelle avant l'enlèvement. En principe, le tribunal en décidera ainsi, sauf si une année s'est déjà écoulée depuis que la procedure a été entamé.

Le parent souhaitant que le tribunal décide que l'enfant puisse rester, devra convaincre le tribunal que:

  • qu'il n'y a pas d'enlèvement,
  • que l'autre parent était d'accord,
  • que le fait de ramener l'enfant dans le pays où il avait sa résidence habituelle avant l'enlèvement entraînera un danger pour sa situation physique ou mentale ou le placera dans une situation considérée comme insupportable,
  • que l'enfant s'oppose à son retour dans le pays où il avait sa résidence habituelle (l'enfant doit être considéré comme suffisamment âgé pour former son opinion sur la question),
  • ou que le retour dans le pays où l'enfant avait sa résidence habituelle avant l'enlèvement constituerait une violation des droits de l'homme.

Aux Pays-Bas, la procédure est la suivante :

  • vous pouvez demander au ministère néerlandais de la Sécurité et de la Justice de contacter les autorités de l'autre pays au sujet de l'enlèvement. Cette démarche n'est pas nécessaire. Vous pouvez également choisir d'entamer immédiatement une procédure judiciaire.
  • vous entamez la procédure auprès du tribunal néerlandais ; dans les deux semaines, la première audience au tribunal aura lieu. Le tribunal voudra:
    • entendre les arguments des deux parties;
    • voir si les parties sont disposées à prendre des dispositions pour les visites au cours des prochaines semaines et
    • voir si les parties souhaitent participer à la "médiation transfrontalière".
  • L'objectif de la médiation transfrontalière est de voir si les parties peuvent prendre une décision ensemble sur le lieu de résidence des enfants. Si les parties ne peuvent pas se mettre d'accord sur ce point, l'objectif peut être de voir si les parties peuvent se mettre d'accord sur les modalités de visite pour les deux issues possibles de la procédure judiciaire : à la fois pour la situation dans laquelle l'enfant reste aux Pays-Bas et pour la situation dans laquelle l'enfant sera ramené dans le pays où il avait sa résidence habituelle avant l'enlèvement. En prenant cet arrangement, vous pouvez économiser du temps, de l'argent et des efforts par la suite. Si la médiation transfrontalière n'est pas possible ou n'aboutit pas, d'autres procédures pouront être employés dans le pays où les enfants résident après la décision du tribunal néerlandais. Avant le début de la médiation transfrontalière, un thérapeute pour enfants s'entretiendra avec les enfants pour savoir comment ils se sentent par rapport à la situation. Cette information sera partagée avec les deux parties pendant la médiation transfrontalière. La médiation transfrontalière aura lieu le premier week-end après l'audience au tribunal. Les deux parties parlent à une équipe de deux médiateurs. Bien entendu, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller. S'il n'y a pas d'accord sur le retour des enfants, nous vous conseillerons sur les modalités de visite possibles. Nous ne voulons pas que vous vous mettiez d'accord sur des modalités de visite insuffisantes, simplement à cause des émotions du week-end ou d'une éventuelle pression de l'autre partie ou des médiateurs. Lorsque les médiateurs pensent qu'il y a un accord, ils l'envoient aux avocats, afin qu'ils puissent consulter, une nouvelle foit, leurs clients.
  • Après deux semaines, la deuxième audience au tribunal aura lieu. Bien entendu, une autre audience au tribunal ne sera pas nécessaire si les parties sont parvenues à un accord. Si les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le retour, il est possible qu'elles soient parvenues à un accord sur le règlement des visites après la décision dans l'affaire d'enlèvement. Dans ce cas, le tribunal ne connaît pas le résultat de la médiation. Les parties peuvent convenir que le tribunal peut connaître le résultat de la médiation, mais seulement après que le tribunal ait décidé si les enfants peuvent rester aux Pays-Bas ou non. Le tribunal peut uniquement décider si les enfants doivent être renvoyés ou non. Le tribunal ne peut pas prendre de décision sur le règlement du droit de visite. C'est au pays dans lequel les enfants se trouveront après la décision prise dans l'affaire d'enlèvement qu'il appartient de le faire.
  • Peu de temps après l'audience au tribunal, celui-ci rendra sa décision par écrit. Si le tribunal décide que l'enfant doit être ramené, il décidera également de la date à laquelle le parent est obligé de ramener les enfants dans l'autre pays ou chez l'autre parent. En raison d'occasions particulières (examens scolaires, traitement médical), il peut s'agir d'un moment dans l'avenir proche. Le tribunal tient généralement compte de la période pendant laquelle les parties peuvent faire appel (deux semaines) et fixe la date de retour des enfants à l'issue de cette période. Si toutefois l'une des parties fait appel, les enfants peuvent être gardés aux Pays-Bas jusqu'à ce que la cour d'appel ait pris sa décision, ce qui prendra encore un mois.

Nos avocats sont expérimentés dans les affaires d'enlèvement international et se sentent fortement impliqués lorsqu'il s'agit de l'intérêt des enfants dans ces procédures importantes. Veuillez consulter notre page contact pour discuter des possibilités. Nous vous faisons confiance pour nous donner toutes les informations pertinentes dont nous pourrions avoir besoin au cours de la procédure. Il s'agit d'une procédure rapide. Vous n'avez pas le temps de cacher des informations à votre propre avocat. Laissez-nous vous aider à décider quelles informations vous souhaitez partager avec le tribunal au cours de cette procédure.