En néerlandais, il s'agit de la "voorlopige voorziening". Il s'agit d'une partie de la procédure de divorce.

Dans cette procédure, vous pouvez demander au tribunal :

  • l'usage exclusif du domicile conjugal
  • l'accès à certains biens à l'usage quotidien crucial pour une personne ou l'acces à certains biens à l'usage quotidien crucial pour les enfants.
  • mandat préliminaire des enfants
  • pension alimentaire préliminaire pour enfant
  • arrangement préliminaire d'accès
  • pension alimentaire préliminaire pour époux
  • la supervision de l'enfant par la protection de l'enfance

Si vous avez besoin d'une autre mesure de la part du tribunal, vous pouvez entamer une procédure normale de mesures provisoires, distincte de la procédure de divorce.

 

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