Papier de divorce
Martine Wernsen2020-06-17T13:23:47+02:00Le mot néerlandais est : betekening. Cela signifie qu'une fois que vous avez introduit une demande de divorce, vous devez [...]
garde exclusive
Martine Wernsen2020-06-17T13:24:09+02:00Le parent qui a la garde exclusive peut prendre toutes les décisions concernant l'enfant de manière indépendante.
Cela n'affecte pas le droit de l'autre parent [...]
Stalking
Martine Wernsen2020-06-19T21:16:54+02:00Le harcèlement est un harcèlement délibéré et structurel d'une personne, qui lui donne l'impression d'être [...]
Ordre d'injonction de voirie
Martine Wernsen2020-06-17T13:24:35+02:00Décision d'un tribunal interdisant à une personne de se rendre à un endroit donné. L'interdiction est souvent prononcée pour [...]