Fausses accusations dans un procès familial
Le fait de porter de fausses accusations dans le cadre d'un procès familial constitue une infraction pénale si le déclarant savait, au moment où il [...]
La différence entre l'insulte, la diffamation et la calomnie
Quelle est la différence entre l'injure, la diffamation et la calomnie ? Ces mots sont [...]
Ordonnance d'injonction de voirie avec astreinte
Tribunal de district de Hollande du Nord
8 juin 2020, ECLI:NL:RBNHO:2020:4118
L'homme s'est vu accorder une chance par le juge une semaine [...]
Une grand-mère doit retirer ses photos de Facebook
Cour de Gueldre
13 mai 2020, ECLI:NL:RBGEL:2020:2521
Dans ce cas, le tribunal a décidé que la grand-mère devait retirer les photos [...]
Utilisation exclusive de la maison sans divorce
Tribunal d'arrondissement d'Oost-Brabant
Dans cette affaire, la femme a demandé au tribunal en référé [...]
Est-ce un acte criminel si vous enlevez votre propre enfant ?
Cour d'appel de La Haye
2 décembre 2019, ECLI:NL:GHDHA:2019:3154
Dans cette affaire, un père a éloigné les enfants de leur mère pendant [...]
Où dois-je signaler la violence domestique ?
Veilig Thuis
Violence domestique, maltraitance des enfants, maltraitance des personnes âgées
Où signaler vos préoccupations ?
Veilig Thuis (Safe Home) est l'organisation néerlandaise qui [...]
L'aide aux victimes aux Pays-Bas
Où s'adresser pour obtenir un soutien, une assistance et des conseils ?
Victim Support The Netherlands (Slachtofferhulp Nederland) est une organisation néerlandaise. [...]