L'enlèvement d'enfants est-il une infraction pénale ?
Aux Pays-Bas, le fait de soustraire un enfant à la (aux) personne(s) qui en a (ont) la garde constitue un acte criminel [...]
Quels sont les pays qui ont signé la Convention ?
Vous pouvez voir quels pays ont signé la Convention et la date à laquelle ils l'ont fait sur le site web de [...]
Qu'est-ce que l'enlèvement international d'enfants ?
Il y a deux manières différentes avec laquelle un parent peut enlever l'enfant.
La première consiste à emmener l'enfant à [...]
L'enlèvement international d'enfants est-il un acte criminel ?
Aux Pays-Bas, le fait de soustraire un enfant à la (aux) personne(s) qui en a (ont) la garde constitue un acte criminel [...]
Que signifie "résidence habituelle" ?
La Convention ne donne pas de définition de la "résidence habituelle". Mais il est évident que les Etats membres doivent [...]
Comment puis-je prouver que je n'ai pas consenti ?
Tout d'abord, il faut garder à l'esprit que le parent qui déclare qu'il y a eu consentement [...]
L'âge de l'enfant a-t-il une importance ?
Oui, l'âge compte. L'article 4 de la convention stipule que la convention cesse de s'appliquer dès que le [...]
Que fera la police néerlandaise pour moi ?
Si vous disposez d'une décision de justice néerlandaise stipulant que vous avez un accord de visite avec votre enfant, la police peut [...]