l'enlèvement international d'enfants
Il existe deux types d'enlèvements internationaux d'enfants :
- Un parent emmène l'enfant dans un autre pays, sans le consentement de l'autre parent qui possède également la garde de l'enfant.
- Un parent décide de ne pas ramener l'enfant dans le pays où il a sa résidence habituelle, sans le consentement de l'autre parent qui possède également la garde de l'enfant.
Lorsque les deux parents ont la garde d'un enfant et que l'un d'entre eux décide d'emmener ou de garder l'enfant dans un autre pays sans le consentement de l'autre parent; il s'agit d'une situation d'enlèvement international d'enfant. Dans de nombreux pays, il s'agit d'un acte criminel.
La convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants impose aux États membres de s'assurer que l'enfant sera renvoyé immédiatement dans l'État où il avait sa "résidence habituelle" avant son enlèvement. Il n'y a que quelques exceptions à cette règle.
L'enlèvement d'enfants crée une situation compliquée, qui doit être résolue le plus rapidement possible, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Faites défiler la page vers le bas pour en savoir plus sur les enlèvements internationaux d'enfants :
- ce que je peux faire pour vous
- A-Z expliqué
- FAQ
- d'autres sites web pertinents
- blogs
- la jurisprudence en matière d'enlèvement d'enfants
Ce que je peux faire pour vous en cas d'enlèvement international (éventuel) d'enfant
Contacter l'Autorité centrale
Le parent restant, dont l'enfant a été enlevé, peut contacter l'Autorité centrale de son pays. L'AC contactera ensuite l'AC du pays où vit l'enfant.
Les autorités centrales travailleront ensemble pour échanger des informations, protéger l'enfant, essayer de résoudre le problème par la médiation ou permettre une procédure judiciaire.
Procédure pour le tribunal néerlandais
La Convention indique quelle juridiction est compétente pour traiter la demande de retour de l'enfant. Cela dépend du lieu de résidence actuel de l'enfant, sa résidence effective, qui n'est pas la même que sa résidence habituelle ou officiel.
Je peux commencer cette procédure pour vous en quelques jours.
Entamer une procédure dans tout autre pays
Vous pouvez me contacter si vous avez des questions sur l'enlèvement international d'enfants. Je partagerai volontiers mes connaissances et mon expérience de la Convention de La Haye, de toutes les sources juridiques internationales connexes et de la procédure judiciaire néerlandaise.
Sur demande, je peux vérifier votre formulaire de demande de retour ou vos documents judiciaires et discuter de votre stratégie.
Explication de la convention de La Haye
J'ai étudié en profondeur les sources juridiques nationales et internationales et je peux vous faire gagner beaucoup de temps, à vous et à votre avocat.
Je partagerai volontiers mes connaissances avec toute organisation ou entreprise confrontée à l'impact des enlèvements internationaux d'enfants.
Exécution de la décision de retour
La Convention de la Haye oblige également les pays à s'assurer qu'une fois que le tribunal a décidé qu'un enfant doit retourner dans son pays de residence habituelle, l'enfant y sera effectivement ramené.
La loi néerlandaise offre plusieurs options pour faire pression sur le parent ravisseur, comme l'assistance de la police, des sanctions ou sa mise en détention.
En savoir plus sur l'enlèvement international d'enfants
Plus d'informations à lire
Sources publiques
Blogs
Jurisprudence
L'enfant est renvoyé en attendant l'appel
Chafin c. Chafin
Cour suprême des États-Unis, 19 février 2013
L'appel est-il inutile, si l'enfant est déjà rendu ?
Dans l'affaire Chafin v. Chafin, la Cour suprême des États-Unis a décidé qu'une procédure d'appel ne devient pas sans objet si l'enfant est rendu en attendant l'appel.
Dans cette affaire, le tribunal de district de l'Alabama avait décidé que l'enfant devait être renvoyé en Écosse. Jeffrey, le père, était un soldat américain. Il s'est marié en Écosse avec Lynne, où leur fille est née. Lorsque Jeffrey était en service en Afghanistan, la fille est allée vivre avec la mère en Allemagne. Après le retour du père, la [...]
Deux résidences habituelles ?
Cour d'appel de La Haye
3 avril 2019, ECLI:NL:GHDHA:2019:758
Un enfant peut-il avoir deux résidences habituelles ?
La Cour d'appel de La Haye a changé d'avis à ce sujet. Elle a maintenant décidé qu'un enfant ne peut avoir qu'une seule résidence habituelle. Même lorsque les parents ont vécu alternativement dans deux pays différents avec l'enfant, il ne peut y avoir qu'une seule résidence habituelle. Cette résidence est essentielle pour que la Cour puisse décider si l'enfant a été enlevé de ce pays ou non.
Deux appartements
Cette affaire concerne deux parents qui se sont rencontrés en Espagne en 2016. L'homme louait un [...]
Si vous souhaitez en savoir plus sur le transfert international d'enfants, veuillez consulter le site Web suivant Carefulchildrelocation.com.
Ce site web couvre :
- visite internationale,
- les plans parentaux internationaux,
- obtenir la permission de déménager,
- empêchant l'autre parent de déménager,
- l'enlèvement d'enfants,
- les 6 moyens de défense en cas d'enlèvement d'enfants
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