Glossaire de la profession juridique

Est-ce un acte criminel si vous enlevez votre propre enfant ?

2022-07-09T22:06:15+02:00Enlèvement international d'enfants - Jurisprudence, Autres - Jurisprudence|

Cour d'appel de La Haye

2 décembre 2019, ECLI:NL:GHDHA:2019:3154

Dans cette affaire, un père a tenu les enfants éloignés de leur mère pendant [...].

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