12 mois d'emprisonnement avec sursis

2023-01-06T13:11:50+01:00Enlèvement international d'enfants - Jurisprudence, Plan parental - Jurisprudence, Déménagement - Jurisprudence|

Tribunal de district de Gelderland

1er juillet 2022, ECLI:NL:RBGEL:2022:3355

La mère a retiré sa fille de trois ans de la garde légale du père pendant 14 [...]

Est-ce un acte criminel si vous enlevez votre propre enfant ?

2023-01-06T22:02:53+01:00Enlèvement international d'enfants - Jurisprudence, Autres - Jurisprudence|

Cour d'appel de La Haye

2 décembre 2019, ECLI:NL:GHDHA:2019:3154

Dans cette affaire, un père a éloigné les enfants de leur mère pendant [...]

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