12 mois d'emprisonnement avec sursis
Tribunal de district de Gelderland
1er juillet 2022, ECLI:NL:RBGEL:2022:3355
La mère a retiré sa fille de trois ans de la garde légale du père pendant 14 [...]
Fausses accusations dans un procès familial
Le fait de porter de fausses accusations dans le cadre d'un procès familial constitue une infraction pénale si le déclarant savait, au moment où il [...]
Est-ce un acte criminel si vous enlevez votre propre enfant ?
Cour d'appel de La Haye
2 décembre 2019, ECLI:NL:GHDHA:2019:3154
Dans cette affaire, un père a éloigné les enfants de leur mère pendant [...]