12 mois d'emprisonnement avec sursis
Tribunal de district de Gelderland
1er juillet 2022, ECLI:NL:RBGEL:2022:3355
La mère a retiré sa fille de trois ans de la garde légale du père pendant 14 [...].
Glossaire de la profession juridique
Fausses accusations dans un procès familial
Faire une fausse déclaration est une infraction pénale si le déclarant savait au moment où il a fait la [...]
Est-ce un acte criminel si vous enlevez votre propre enfant ?
Cour d'appel de La Haye
2 décembre 2019, ECLI:NL:GHDHA:2019:3154
Dans cette affaire, un père a tenu les enfants éloignés de leur mère pendant [...].