l'article 13 de la Convention de La Haye de 1961 sur la protection des mineurs
Martine Wernsen2020-06-09T21:16:24+02:00L'art. 13 de la Convention du 5 octobre 1961 concernant les pouvoirs des autorités et la loi applicable en matière [...]
L'art. 13 de la Convention du 5 octobre 1961 concernant les pouvoirs des autorités et la loi applicable en matière [...]
L'article 15 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de [...]