Article 15 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
(Convention de La Haye sur la responsabilité parentale et la protection des enfants 1996)
Article 15
(1) Dans l'exercice de leur compétence en vertu des dispositions du chapitre II, les autorités des Etats contractants appliquent leur propre droit.
(2) Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l'enfant l'exige, ils peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d'un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit.
(3) Si l'enfant résidence habituelle à un autre État contractant, la loi de cet autre État régit, à partir du moment du changement, les conditions de application des mesures prises dans l'Etat de l'ancien résidence habituelle.