L'art. 13 de la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

(Convention de La Haye sur la protection des mineurs de 1961)

Article 13

The present Convention shall apply to all infants who have their résidence habituelle in one of the Contracting States.

Toutefois, les pouvoirs conférés par la présente Convention aux autorités de l'Etat de la nationalité du nourrisson sont réservés aux Etats contractants.

Each Contracting State may reserve the right to limit the application of the present Convention to infants who are nationals of one of the Contracting States.

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