L'art. 13 de la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
(Convention de La Haye sur la protection des mineurs de 1961)
Article 13
La présente Convention s'applique à tous les enfants en bas âge qui ont leur résidence habituelle dans l'un des États contractants.
Toutefois, les pouvoirs conférés par la présente Convention aux autorités de l'Etat de la nationalité du nourrisson sont réservés aux Etats contractants.
Chaque État contractant peut se réserver le droit de limiter la portée de l'accord. application de la présente Convention aux nourrissons qui sont ressortissants de l'un des Etats contractants.