Décision d'un tribunal interdisant à une personne de se rendre à un endroit donné. L'interdiction est souvent donnée dans un rayon de 100 mètres ou de 500 mètres autour d'un lieu. Il peut s'agir par exemple d'un domicile, d'une école ou d'un lieu de travail. Si vous souhaitez également demander une ordonnance restrictive pour le domicile d'une autre personne (par exemple, votre partenaire ou vos parents), il est sage que ces personnes se joignent à l'affaire en tant que partie.

A ordonnance restrictive peut être imposée de différentes manières dans une affaire pénale. Souvent, une violation de la ordonnance restrictive conduira à l'emprisonnement.

L'injonction peut également être imposée par le juge des référés dans le cadre d'une procédure civile. Dans ce cas, elle peut être assortie d'une sanction. Le juge peut également décider que le plaignant peut faire appel à la police pour assurer le respect du jugement.

En outre, il y a le ordonnance restrictivequi peuvent être imposées par le maire. Dans cette façade, la violation de la ordonnance restrictive est une infraction punissable.

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

Entries connexe