Vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance restrictive, dans le cadre d'une procédure interlocutoire. Cette procédure peut être traitée par le tribunal dans un délai très court. Parfois en quelques jours, parfois en quelques semaines. Cela dépend de l'agenda du tribunal et de l'évaluation de l'urgence par le tribunal. Une ordonnance restrictive est souvent demandée pour les raisons suivantes la violence domestique ou harcèlement.

Dans cette procédure, vous pouvez demander une ordonnance restrictive pour les adresses où vous vivez, travaillez ou allez à l'école. Vous pouvez également demander une interdiction d'approcher pour d'autres adresses que vous visitez fréquemment. Bien entendu, vous devrez expliquer pourquoi cela est nécessaire et pourquoi vous pensez que la personne citée ne devrait pas avoir de problème à éviter ces adresses.

En outre, vous pouvez demander au tribunal d'interdire à la personne citée à comparaître de chercher à entrer en contact avec vous de quelque manière que ce soit, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes. Vous pouvez demander au tribunal d'interdire à cette personne de vous contacter sur les médias sociaux, d'écrire à votre sujet sur les médias sociaux, d'écrire des messages ou de commander des biens en votre nom, etc.

 

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