L'article 15 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de [...]

L'article 16 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de [...]

L'art. 13 de la Convention du 5 octobre 1961 concernant les pouvoirs des autorités et la loi applicable en matière [...]

Art. 1:251a BW (Code civil néerlandais)