Article 16 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
(Convention de La Haye sur la responsabilité parentale et la protection des enfants 1996)
Article 16
(1) L'attribution ou l'extinction de la responsabilité parentale de plein droit, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'État de la résidence habituelle de l'enfant.
(2) L'attribution ou l'extinction de la responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'Etat du lieu de naissance de l'enfant. résidence habituelle au moment où l'accord ou l'acte unilatéral prend effet.
(3) La responsabilité parentale qui existe en vertu de la loi de l'État où se trouve l'enfant. résidence habituelle subsiste après un changement de cette résidence habituelle dans un autre État.
(4) Si l'enfant résidence habituelle l'attribution de la responsabilité parentale de plein droit à une personne qui n'en est pas déjà titulaire est régie par la loi de l'État du nouvel État. résidence habituelle.