Remplacement d'une autorisation judiciaire pour des vacances avec un enfant
Martine Wernsen2020-06-17T13:24:09+02:00Si l'autre parent ayant la garde refuse de signer le congé consentement vous pouvez demander au tribunal de substituer [...]
Si l'autre parent ayant la garde refuse de signer le congé consentement vous pouvez demander au tribunal de substituer [...]
Si l'autre parent qui a la garde refuse de signer le formulaire d'inscription, vous pouvez demander au tribunal de lui substituer consentement.
En [...]
Si l'autre parent qui a la garde refuse de signer la applicationvous pouvez demander au tribunal un remplacement consentement pour [...]