Si l'autre parent qui a la garde refuse de signer le formulaire d'inscription, vous pouvez demander au tribunal de lui substituer consentement.
Aux Pays-Bas, cela se fait au moyen de l'article 1:253a du code civil néerlandais, un article qui peut être utilisé pour toutes sortes de litiges entre les parents gardiens au sujet des enfants. La demande doit être traitée par le tribunal dans un délai de six semaines. Si vous ne pouvez pas attendre aussi longtemps, vous pouvez entamer une procédure sommaire.
Le tribunal prendra la décision qu'il jugera souhaitable dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Si l'enfant est âgé de 12 ans ou plus, la juridiction lui donnera la possibilité de donner son avis. Il peut le faire en écrivant une lettre ou en s'adressant au tribunal. S'il s'agit d'une affaire compliquée, la juridiction peut demander l'avis d'un avocat. tuteur ad litemou les services néerlandais de protection de l'enfance.