Si l'autre parent qui a la garde refuse de signer le formulaire d'inscription, vous pouvez demander au tribunal de lui substituer consentement.

Aux Pays-Bas, cela se fait au moyen de l'article 1:253a du code civil néerlandais, un article qui peut être utilisé pour toutes sortes de litiges entre les parents gardiens au sujet des enfants. La demande doit être traitée par le tribunal dans un délai de six semaines. Si vous ne pouvez pas attendre aussi longtemps, vous pouvez entamer une procédure sommaire.

The court will make such a decision as it deems desirable in the best interests of the child. If the child is 12 years or older, the court will give the child the possibility to give it’s opinion. This can be done by writing a letter or by talking to the court. If it is a complicated matter, the court can ask for advice from a guardian ad litem, or the Dutch child protection services.

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