Si l'autre parent qui a la garde refuse de signer la applicationvous pouvez demander au tribunal un remplacement consentement for the application.

Aux Pays-Bas, cela se fait au moyen de l'article 1:253a du code civil néerlandais, un article qui peut être utilisé pour toutes sortes de litiges entre les parents gardiens au sujet des enfants. La demande doit être traitée par le tribunal dans un délai de six semaines. Si vous ne pouvez pas attendre aussi longtemps, vous pouvez entamer une procédure sommaire.

If several procedures are needed between parents to request substitute consentement for issues concerning the children, the question arises whether it is in the children’s interest to have joint custody.

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