Si l'autre parent qui a la garde refuse de signer la applicationvous pouvez demander au tribunal un remplacement consentement pour le application.

Aux Pays-Bas, cela se fait au moyen de l'article 1:253a du code civil néerlandais, un article qui peut être utilisé pour toutes sortes de litiges entre les parents gardiens au sujet des enfants. La demande doit être traitée par le tribunal dans un délai de six semaines. Si vous ne pouvez pas attendre aussi longtemps, vous pouvez entamer une procédure sommaire.

Si plusieurs procédures sont nécessaires entre les parents pour demander un remplacement consentement pour les questions concernant les enfants, la question se pose de savoir s'il est dans l'intérêt des enfants d'avoir une garde conjointe.

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